Loi de finances rectificative pour 2021

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, les taux de 3 % et 4 % sont respectivement portés à 8 % et 10 % pour la période allant du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2022. »...

Après l'article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2020 et 2021 à des dépenses exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19. Cette dotation prend notamment en compte les acha...

Après l'article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active en 2020 et 2021. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises ayant bénéficié d’une des aides publiques énoncées ci-après, ne peuvent procéder à des licenciements prévus aux articles L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1237-19 du code du travail durant une période d’un an après le versement de l’aide concernée : a) Aux subvent...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le deuxième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le dé...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209… ainsi rédigé : « Art. 209…. – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiair...

Mission Enseignement scolaire Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) Enseignement scolaire public du premier degré ...

Mission Recherche et enseignement supérieur Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) Formations supérieures et recherc...

Mission Enseignement scolaire Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) Enseignement scolaire public du premier degré ...

Mission Crédits non répartis Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Provision relative aux rémunérations publiques dont...

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme Revalorisation des APL II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture...

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Mesures sociales exceptionnelles pour les jeunes II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture ...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3262-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, jusqu’au 1 er juillet 2022, tous les articles alimentaires ou d’hygiène des magasins d'alimentation générale et des supérettes, des supermarch...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le bénéfice des aides définies comme : 1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » de la présente loi ; 2° Le fonds de so...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 40 millions d’euros et qui déclarent des bénéfices dans un pays pratiquant un taux d’imposition sur les sociétés inférieur à 20 % ne sont pas éligibles au soutien financier de l’État, sous la forme de prêts garanti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la place de cet article au sein d’une loi de finances comme introduit lors du projet de loi de finances pour 2021 mais plus encore dans un collectif budgétaire. Si la raison est la sortie du « quoi qu’il en coûte », sachez que nous contestons la philosoph...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au II, les mots : «, intérêts et accessoires » sont supprimés ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les PGE constituent un outil efficace de soutien aux entreprises mais qu’ils ne doivent venir totalement subventionner les établissements bancaires chargés de di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après de multiples déboires avec la commission européenne le dispositif est enfin entré en vigueur il y a quelques mois. Sans aucune évaluation du fait de son introduction par voie d’amendement, il est impensable de le reconduire sans qu’il n’ait su démonter son efficacité. En période de crise sanitair...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: Lorsqu’une association cultuelle a bénéficié d’aides publiques, elle n’est pas éligible aux fonds issus de la majoration de la réduction fiscale prévue par le présent article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’est pas acceptable que certaines associations con...

Rédiger ainsi cet article : Au e du 1 de l’article 200 du code général des impôts les mots : «, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur les avantages fiscaux aux établissement publics des cultes du territoire alsacien-mo...