Loi de finances pour 2023

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ; b) Au...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Impôt de solidarité sur la fortune « Section 1 « Détermination de l’assiette « Art. 984. – Il est institué u...

Après l’article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209-0… ainsi rédigé : « Art. 209-0 …. – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés pa...

Après l’article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33, 3 % » ; 2° Après le b, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « …. Le taux normal de l’impôt sur les sociét...

Après l'article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section XX bis du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section … ainsi rédigée : « Section … « Contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises « Art. 235 ter ZD …. – ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 201...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace écon...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° À la seconde phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « vingt » et le montant : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE entendent par cet amendement alerter sur le fait que le dernier levier fiscal à la disposition des conseils municipaux repose sur les valeurs locatives dont il est demandé le report à cet article. La réforme des valeurs locatives, véritable serpent de mer, est en gestation de...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est supprimée ; 2° Le 1° est abrogé. II. – La p...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur le montant des pénalités infligés au titre des contrats de Cahors prévu par l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Il indique également le...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé : « L’excédent de maximum 10 000 € de la somme mentionnée au 2° du A par rapport à celle mentionnée au 1° du même A que chaque commun...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Avant le 1 er mai 2023, un décret, pris après concertation des associations d’élus locaux, fixe la liste des communes où la taxe est instituée. Avant le 1 er mai 2024, un nouveau décret est pris dans les mêmes conditions, pour intégrer les communes qui souhaiteraient intégrer le dispositif prévu au prése...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le C est abrogé ; 2° Le 7° du E est abrogé. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent revenir sur la suppression de la taxe d’habitation (TH) pou...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre premier du titre II bis de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII : Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport. « Art. 1599 quinquies…. – I. – Est institué, au profit ...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section II bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 231… ainsi rédigé : « Art. 231…. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux d...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VII de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le représentant de l’État dans le département a délégué ses attributions en application de...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de surcharge scolaire aux communes. II. – Sont éligibles à la dotation définie au I, les communes remplissant les cinq critères cumulatifs suivants : 1° Le potentiel fiscal, tel qu’il est défini à l...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2 les dépenses éligibles en application du même article...

I. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 7 et 11 Après l’année : 2023 rédiger ainsi la fin de ces alinéas : le montant à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2022. III. – Alinéas 15 à 18 Supprimer ces alinéas. IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragrap...