Loi de finances pour 2023

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies A est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) Le 3° est ainsi modifié : – au premier alinéa, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I » sont supprimés ; – le a est abrogé ; – au b, le mot : « autres » e...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B du I de la section V du chapitre I er titre II de la première partie du livre I er code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont sup...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B du I de la section V du chapitre I er titre II de la première partie du livre I er code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont sup...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1° … Le a du même 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opération de logement social dans les cinq ans » ; 1° … Après les mots : « logements socia...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour l’année 2023 240 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résu...

I. – Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – La cinquième ligne est supprimée ; II. – Après l’alinéa 37 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le III bis du même article 46 de la loi n° 2011–1977 du 28 décembre 2011 précitée est abrogé. III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …. – La perte de recettes...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du II de l’article 244 quater B, les mots « ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » sont supprim...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice du crédit d’impôt s’applique à l’une des opérations mentionnées du 1° au 6°. Toutefois, il est subordonné, dans le cas d’une exploitation forestière, par le fait de commercialiser les coupes uniquement à destination d’unités de transformation du bois européennes. Exposé sommair...

Alinéa 38 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « VI. - A. – Le taux du crédit d’impôt est de 18 % ; il est porté à 25 % pour les bénéficiaires prenant l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants : « 1° Augmenter le puits de carbone, e...

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué́ en 2023 une contribution sur les bénéfices exceptionnels réalisés par les redevables de l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros. Ce...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 209-0 B du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE entendent abroger la taxe dite au « tonnage » qui n’a plus aucune pertinence fiscale et économique au regard des bénéfices historiques réalisés par exemple par la CMA-CGM. Une ...

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quatre-vingt-quinzième ligne Remplacer le montant : 528 000 000 par le nombre : 1 120 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due con...

I. – Alinéas 1 à 8 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE s’opposent aux exonérations fiscales et sociales que prévoit cet article au titre de l’accueil de grands évènements sportifs. Le coût pour les finances publiques des Jeux Olympiques de 2024 s’annonce déjà con...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 2, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice du crédit d’impôt est réservé aux dépenses essentielles et non aux dépenses de confort. « Les dépenses de confort s...

I. – Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 18, tableau, première colonne Rédiger ainsi cette colonne Base mensuelle de prélèvement Inférieure à 1 518 € Supérieure ou égale à 1 518 € et inférieure à 1 577 € Supérieure ou égale à 1 577 € et inférieure à 1 678 € Supérieure ou égale à 1 678 € et inférieure à 1 791 € ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE contestent l’élargissement de l’exonération de la taxe annuelle « à l’essieu » à tout véhicule qui s’apparente de près ou de loin à une activité agricole. Cet élargissement introduirait une brèche dans le droit fiscal en permettant l’octroi à des catégories hétérogènes qui dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent supprimer le bénéfice du crédit d’impôts recherche au titre des dépenses des cabinets de stylisme ou aux entreprises lançant une nouvelle collection. Il apparait infondé de financer avec de l’argent public ce qui relève d’une activité économique courante et récurre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent la suppression de cette niche fiscale inefficiente qui est prolongée dans une grande opacité. Le Sénat devrait prononcer son incapacité à légiférer compte tenu de l’absence de renseignement sur le nombre d’entreprises bénéficiant des 3 millions d’euros que coûtent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE considèrent que les exonérations d’impôts sur les sociétés et de taxe foncière sont indues et illégitimes en ce qui concerne les « jeunes entreprises innovantes », qui bénéficient par ailleurs de dépenses fiscales conséquentes au premier rang desquelles le crédit d’impôt rech...