Loi de finances pour 2023

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. » Exposé sommaire : Les membres du g...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : « Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du traitement des secrétaires de mairie 16 000 000 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de r...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les achats d’aliments destinés à la restauration scolaire. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2023 à une hausse importante de leurs dépenses de restauration scolaire due à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : « Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale 1 136 000 000 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La fourniture d’énergie électrique et gazière à compter du 1 er janvier 2023. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au titre des années 2023 et 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territorial...

Après l'article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est ajouté un article 294 … ainsi rédigé : « Art. 294 … – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants ...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I …. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionn...