Loi de finances pour 2023

Rédiger ainsi cet article : L’article 199 terdecies-0 A est abrogé. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE estiment que la niche fiscale dite Madelin est absolument inefficiente, ce pour quoi nous plaidons pour sa suppression pure et simple. Dès lors, nous considérons qu’il ne convient pas de maintenir le taux tel que réhaussé en loi d...

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée : « Section ... « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art....

Rédiger ainsi cet article : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. II. – Les articles du code général des colle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE sont fermement opposés à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée, fusse-t-elle menée en deux ans. Cette imposition a notamment vocation à créer un véritable lien entre la création de valeur et les territoires. Elle constitue également une lutte contre l’évaporat...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ; 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est ainsi rétabli : « c. Pour chaque année civile, les premiers 14, 6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 7°… À la vingt-neuvième ligne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 181 700 » ; 7°… À la trentième ligne, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 246 087 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article ...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 4, 5 % dans les 1 er , 2 e , 7 e , 8 e , 9 e , 10 e , 15 e , 16 e et 17 e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancou...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière colonne de la huitième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À compter du 1 er janvier 2023, le montant : « 45, 19 » est remplacé par le montant : « 47, 19 » ; ...

I. – Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°... Au 3°, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ; II. – Alinéa 39 1° Première phrase Remplacer les mots : Le montant prévu au 6° est actualisé par les mots : Les montants prévus au 3° et au 6° sont actualisés 2° Seconde phrase, Remplacer les mo...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés. » II. – La pe...

Après l'article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du II de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des titres mentionnés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobi...

I. – Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés : a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 € le taux de : « – 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; « – 17 % pour la fraction supéri...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 3261-2 du code du travail, les mots : « dans une proportion et » sont remplacés par les mots : « intégralement et dans ». Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE entendent redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyennes et nos concitoyens en rend...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 6° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 199 quater … ainsi rédigé : « Art. 199 quater …. – Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bé...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les transports publics urbains et réguliers de ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les transports de voyageurs, à l’exception du t...

Après l’article 4 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 … ainsi rédigé : « Art. 267 …. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la four...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du V est ainsi modifié : a) À la première phrase, le taux : « 5, 15 % » est remplacé par le taux : « 10, 30 % » ; b) À la deuxième phrase, le taux : « 15 % » est remplacé p...

Remplacer le taux : 17 % par le taux : 50 % et le taux : 34 % par le taux : 100 % Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE saluent le relèvement du taux de la taxe sur les logements vacants introduit à cet article. Toutefois, cette avancée ne satisfait la proposition qu’ils portent depuis des années et s’arrête au milieu du gué. Il...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; 2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Les ...