Loi de finances pour 2023

Amendement n° II-962 rect. bis, après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique qui ...

Amendement n° II- 962 rect bis, après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ayan...

Amendement n° II-962 rect bis Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 229-25 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ; b) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce ...

Après l’article 40 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ....- Conformément à l’article L. 583-1 du présent code, les allocataires qui relèveraient du I doivent se voir motiver, le cas échéant les éléments constitutifs de la fraude ...

Après l'article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 4, 5 % dans les 1 er , 2 e , 7 e , 8 e , 9 e , 10 e , 15 e , 16 e et 17 e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, C...

Après l’article 40 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur le montant des pénalités infligées au titre des contrats de Cahors prévus par l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Il indique éga...

Après l’article 40 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-... ainsi rédigé : « Art. 1741-.... – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au prés...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique qui procèdent en 2023 à de...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ayant versé durant l’année...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 229-25 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ; b) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce bilan porte sur les émissio...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Le bénéfice, à compter de la promulgation de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce : 1° De subventions publiques ; 2° De garanties de pr...

Après l’article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1447-0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La contribution économique territoriale est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises. « Cette taxation porte sur l’ensemble des titres ...

Après l’article 40 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2023 et 2024, il est institué une taxe due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers. La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de log...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE considèrent également que cet article constitue un « scandale absolu » pour reprendre les termes du président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). En effet, il apparait extrêmement grave que l’État et l’opérateur France compétence, enclin à finance...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE s’opposent à ce que les comptes des collectivités soient certifiés par des commissaires aux comptes, soit des entités privées qui font peser une menace sur les agents publics dédiés à ces missions à l’échelon départemental ainsi qu’au prétexte de l’incarnation d’une forme exa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE estiment que la rédaction lors du projet de loi de finances rectificative adopté suite à la commission mixte paritaire est de nature à davantage garantir et préserver la libre administration des collectivités locales et leur souveraineté sur leurs recettes. La taxe d’aménagem...

Rédiger ainsi cet article : I. – À la seconde phrase du 16° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le mot : « reverse » est remplacé par les mots : « peut reverser ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctio...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (En euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement 50 000 000 50 000 000 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habita...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 300 000 000 ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.