Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Intitulé Après le mot : maladie insérer les mots : en-deçà de l’inflation à 5, 8 % en 2022 et estimée à 4, 3 % en 2023 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des objectifs présentés par l’annexe. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Intitulé Après le mot : maladie insérer les mots : inférieur à la hausse tendancielle des besoins en santé qui est estimée à 4 % par la commission des comptes de la sécurité sociale Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des projections présentées dans cette annexe. NB :La présente rectification porte sur la liste de...

Intitulé Après le mot : maladie insérer les mots : volontairement sous-évalué Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objet du présent rapport. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Intitulé Compléter cet intitulé par les mots : sans tenir compte des effets du recul de l’âge légal de départ à la retraite et de l’augmentation du nombre de trimestres cotisés nécessaires sur la santé des travailleurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objet du présent rapport. NB :La présente rectification porte sur la l...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Nation se fixe pour objectif de permettre aux détenus liés par des contrats d’emploi pénitentiaire d’ouvrir des droits à des trimestres validés de retraite. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les personnes détenues qui travaillent sous le régime des c...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Nation se fixe pour objectif de permettre le versement d’une pension de réversion aux conjoints liés par un pacte civil de solidarité. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) puissent bénéficier d'une pe...

Alinéa 35 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La suppression de certains régimes spéciaux constitue un réel nivellement par le bas des droits sociaux puisque que ces régimes protègent les salarié·es de différentes branches, en prévoyant de meilleures anticipations de départ en retraite et une meilleure prise en compte de la pénibilité. ...

Alinéa 34 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La suppression de certains régimes spéciaux constitue un réel nivellement par le bas des droits sociaux puisque que ces régimes protègent les salarié·es de différentes branches, en prévoyant de meilleures anticipations de départ en retraite et une meilleure prise en compte de la pénibilité. ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - La Nation se fixe pour objectif d’attribuer une majoration de pension de retraite de cinq points pour les deux premiers enfants et de dix points à partir du troisième enfant pour 2024. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons améliorer les conditions de départ en retr...

Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La suppression de certains régimes spéciaux constitue un réel nivellement par le bas des droits sociaux puisque que ces régimes protègent les salarié·es de différentes branches, en prévoyant de meilleures anticipations de départ en retraite et une meilleure prise en compte de la pénibilité. ...

Rédiger ainsi cet article : La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2027. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les assurés ayant cotisé la durée nécessaire. C'est ce que souhaitent 68%...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler progressivement l'âge légal de départ à la retraite pour les générations nées entre septembre 1961 et 1967. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les aides à domicile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de dép...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les auxiliaires de vie sociale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge lé...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les accompagnants des élèves en situation de handicap pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les aides-soignants pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les aides-soignants. NB :L...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les assurés victimes de la pénibilité psychique dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° d...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les agents des souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est l'article L. 416-1 du code des communes Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les égoutiers. NB :La présente ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour...