Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa portant la durée de cotisation à 169 trimestres dès les générations 1961-1962. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces indicateurs évaluent notamment les perspectives d’évolution des carrières professionnelles, l’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité, le développement des compétences et des qualifications et accès à la formation, l’aménagement ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons l'accélération de l'augmentation de durée de cotisation à partir de la génération née au 1er septembre 1961. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement...

Alinéas 6 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions portant accélération du relèvement de la durée de cotisation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat da...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, l’employeur dont le siège social de l’entreprise est situé au sein d’un territoire en dépression démographique et qui emploie au moins cent cinquante salariés, publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’a...

Alinéa 9, quatrième phrase Compléter cette phrase par les mots : , à l’exception de la fraude fiscale Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les bases sur lesquelles s'appuient les projections présentées dans l'annexe. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous refusons l’accélération de la réforme Touraine qui prévoyait l’augmentation des annuités de cotisations retraites de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 et de cinq mois par génération pour les assuré...

Alinéa 8, première phrase Remplacer le mot : votées par les mots : imposées par voie de l’article 49-3 de la Constitution Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3, avant la dernière phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les excédents de la branche AT-MP proviennent d’une sous-déclaration chronique des accidents du travail et des maladies professionnelles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les raisons des excédents de la branche AT/MP. NB :La présente rectification porte ...

Alinéa 5 Remplacer le mot : favoriser par le mot : garantir Exposé sommaire : Le membres du groupe CRCE veulent rappeler qu'en matière d'amélioration de l'embauche et de maintien en activité des salariés de cinquante ans et plus l'employeur doit être soumis à une obligation de résultat. NB :La présente rectification porte sur la ...

Alinéa 3, septième phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que des effets sur la santé d’un recul de l’âge de départ à la retraite Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des déficits à venir de la branche Maladie . NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3, sixième phrase Compléter cette phrase par les mots : qui contraindra l’ensemble des travailleurs à retarder d’au moins deux années leur départ en retraite générant ainsi autant de recettes en termes de cotisations sociales et de baisse de dépenses en termes de pensions de retraites non versées Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Alinéa 3, quatrième phrase Après le mot : crise, insérer les mots : d’exonérations de cotisations patronales massives, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contexte sur lequel se fondent les projections de la présente annexe. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3, deuxième phrase Remplacer le mot : conduirait par les mots : et des effets du recul de l’âge de départ à la retraite conduiraient Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature du contexte sur lequel se fondent les projections de la présente annexe. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 4 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : « L’objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés prend en considération les thèmes suivants : « 1° Le recrutement des salariés âgés dans l’entreprise ; « 2° L’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ; « 3° L’améli...

Alinéa 3, après la sixième phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : La notion de déficit élevée reste toutefois relative, puisque 1, 2 milliard d’euros de déficit correspondent au coût de seulement 10 missiles stratégiques M51 qui portent les charges nucléaires françaises, et dont 16 modèles de M51 équipent chaque sous-marin nucléaire lan...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par comparaison, l’augmentation du budget des armées ces prochaines années va augmenter de + 6 % à + 8 % en moyenne entre 2025 et 2030. Exposé sommaire : Il est important de comparer les volumes budgétaires mentionnés dans la présente annexe afin d'être en mesure de comprendre les enjeux fin...

Alinéa 4 Remplacer le mot : poursuit par les mots : met en œuvre Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent que l’index améliore concrètement les conditions d’emploi des salariés de plus de cinquante ans, il convient que l’employeur ne se contente pas de « prendre en compte » un objectif d'amélioration de l'embauche et du...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À titre de comparaison, 18, 9 milliards d’euros correspondent à l’augmentation du budget du ministère des Armées entre 2019 et 2026, qui sera passé de près de 36 milliards d’euros par an à 54 milliards d’euros selon les projections de la prochaine loi de programmation militaire. Exposé sommai...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : sans tenir compte des effets d’un recul de l’âge légal de départ à la retraite et de l’augmentation des trimestres cotisés nécessaires sur les différentes recettes et dépenses des branches des régimes obligatoires de base Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les fondements et les obje...