Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendeme...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour le...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les ouvriers de l'élevag...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les apprentis boulangers, bouchers et charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE s’opposent à la réformes des retraites et ne peuvent par cohérence que s’opposer à l’objectif de dépenses de la branche vieillesse. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent s’opposer aux prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) censé traduire notamment les revalorisations du Smic par rapport à 2022 réelles, mais insuffisante selon les auteurs. Cet article tend également à mettre en exergue le coût des prestations ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent la suppression de cet article, qui fixe l'objectif de dépense pour la branche autonomie. Sans financement « autonome », sans ressources propres, le défi d’une véritable politique publique de la dépendance ne peut être menée notamment au regard des besoins de finan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE demandent la suppression de cet article qui porte sur le plafond de dépense de la branche famille. Un rehaussement apparait absolument indispensable pour financer les droits nouveaux et non contributifs de justices sociales que les auteurs de cet amendement entendent porter d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE proposent la suppression de cet article qui ne revalorise pas en 2023, le plafond de dépense de branche accidents du travail et maladies professionnelles alors même qu’une part de ses dépenses va servir à abonder le fonds d’usure professionnel créé par le présent projet de lo...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent la suppression de cet article qui traduit les mesures austéritaires prévues en loi de programmation pour les finances publiques 2023-2027 pour l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie (Ondam). Aussi, la baisse serait de d’1, 2% par rapport à l’année 202...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE demandent la suppression de cet article qui entérine les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès. En euros courants, le plafond de dépense ainsi fixé serait en baisse. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retra...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assuré bénéficie également d’un accès libre et gratuit à des permanences d’information non dématérialisées gérées par les caisses d’assurance retraite et de la santé au tr...