Amendements de Pascale Gruny

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Seules les associations représentatives agréées au niveau national et les associations reconnues d'utilité publiques peuvent agir devant le juge administratif dans le domaine de l'action de groupe relative à une discrimination causée par un employeur public. Exposé sommaire : La simple garantie d'une as...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les associations représentatives agréées au niveau national et les associations reconnues d’utilité publique peuvent agir aux mêmes fins, en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement réserve la qualité pour agir aux seules associations recon...

Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement limite le champ d’application de la procédure d’action de groupe en matière de discriminations aux relations de travail. Le champ d’application de l’action de groupe « discrimination » ne doit s’appliquer, à titre expérimental, qu’à l’amont et à l’aval du contrat de trava...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui. Exposé sommaire : Cet amendement encadre la phase dite d’ « opt-in », au cours de laquelle les personnes à l’égard desquelles la responsabilité du dé...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. Exposé sommaire : Afin de régle...

Alinéa 10 Après le mot : similaire insérer les mots : justifiant un traitement collectif Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’action de groupe doit être justifiée par la nécessité d’un traitement collectif. En effet, par rapport aux procédures existantes, l’action de groupe se justifie par sa capacité à traiter efficacement les...

Alinéa 10 Après le mot : similaire insérer les mots : ou identique Exposé sommaire : Amendement de précision, de lisibilité et de cohérence. En effet, la création d’un cadre de référence commun pour les actions de groupe ayant vocation à s’appliquer dans la plupart des matières, doit tenir compte des procédures d’actions de groupe exista...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent à son nom de naissance. » Exposé sommaire : Les enfants nés avant 2005 por...

I. – Alinéa 3, seconde phrase Supprimer les mots : la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail et II. – Alinéa 5 Après les mots : aide sociale supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Supprimer les mots : , de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 36 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Une cour nationale spécialement désignée connaît en appel des jugements rendus … Exposé sommaire : Pour faciliter davantage encore l’accès à la justice des assurés et allocataires sociaux, justiciables vulnérables, dans un souci de simplification et de bonne administration du service public...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir » . Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir » . Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir » . Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir » . Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir » . Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir » . Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir » . Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir » . Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir » . Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lor...