Amendements de Pascale Gruny

Alinéa 1, première phrase Après les mots : “sur le gazole” supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Le texte prévoit la suppression du remboursement partiel de TICPE dont bénéficie aujourd’hui les transporteurs professionnels. Ce mécanisme de fiscalité différencié est issu de la directive européenne énergie n°2003/96/CE (et est a...

Alinéa 2 : - Au 1°, les mots « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, e n particulier aux fins de production d'énergie. » sont supprimés. - Au 2°, les mots «  S'agissant plus particulièrement des moulins à eau, l'entretien, la gestion et l'équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévu...

Après le troisième alinéa, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : “- (Au premier alinéa), après les mots « les produits mentionnés au 2° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % », ajouter les mots suivants :« et les produits de la mer mentionnés au 4° du présent I devant représenter une part ...

Après l'article 19 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l?environnement est ainsi modifié : À la première phrase du premier alinéa du I de l?article L. 211-1 du code de l?environnement, après le mot : « cette gestion, », sont insérés les mots : « d?intérêt général, ». Après la première phrase du 1° du I d...

Alinéa 8 Après le 4° du II, est ajouté un 5° ainsi rédigé : « La conciliation entre les dispositions de l’article 55 de la loi SRU, avec la nécessité pour certains territoires de continuer à construire des logements sociaux, et l’objectif du zéro artificialisation nette. Cette conciliation s’apprécie en fonction des besoins des territoires à ...

Après les mots « sur les dix années précédant cette date » est ajoutée la phrase suivante ainsi rédigée : « L’État donne les leviers fiscaux aux collectivités territoriales de financer l’objectif du zéro artificialisation nette. » Exposé sommaire : Cet amendement engage l’État à donner aux collectivités territoriales les leviers fiscaux pour...

Après l'article 46 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I. de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « les bâtimentssoumis à obligation » sont insérés les mots : «, provenant de ces bâtiments ou de bâtiments ne relevant pas du secteur tertiaire présents sur le même si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 15 ter qui impose à l’acheteur public, pour la rénovation et la construction de bâtiments, le recours à 25 % de produits biosourcés. En effet cet article soulève trois types de problèmes majeurs: - il introduit entre les matériaux une distinction qui n...

Avant l'article 76 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du I de l’article L100-1 A du code de l’énergie, après les mots émissions de gaz à effet de serre sont ajoutés les mots directes, indirectes et importées Exposé sommaire : L’article L 100-1 A du code de l’énergie prévoit qu’avant le 1er juillet 2023, puis t...

Alinéa 9 Compléter ainsi cet alinéa, après 5° La confection : Pour l’ensemble des produits de consommation destinés aux particuliers, l’affichage d’un drapeau français bleu-blanc-rouge est accompagné d’une précision quant à la part du prix de revient unitaire effectivement acquis en France. Exposé sommaire : L’enjeu de cette expérimentati...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début de la première phrase du quatorzième alinéa du 2° du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est modifié : « À compter d’une date fixée par décret pour chaque produit ou catégorie de produits après consultation des filières concernées ou, à défaut d’une...

Ajouter un alinéa IX ainsi rédigé: IX- Le dernier alinéa de l?article L. 515-44 du code de l?environnement est ainsi modifié: 1° À la troisième phrase, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de la structure, pale comprise »; 2° Après la même troisième phrase, est insérée une phrase...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les opérateurs de compétences (OPCO) ont été créés sur la base des anciens organises paritaires collecteurs agréés (OPCA) en application de la loi du 5 septembre 2018. Ils ont notamment pour missions d’assurer le financement des contrats d’apprentissage, d’apporter un appui aux branches professionnelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 17 propose de nommer des personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique au sein des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Crefop). Une telle disposition pourrait se justifier si les missions des Crefop concernaient la transit...

1. Alinéas 1 à 15 Supprimer ces alinéas. 2. Alinéas 23 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La base de données économique et sociale des entreprises d’au moins 50 salariés regroupe des informations qui émanent de l’employeur et qu’il peut donc compiler, même si cette tâche peut parfois être chronophage dans les PME. A l’inverse, ...

Alinéas 4 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 16 vise à renforcer la prise en compte de l’impact environnemental de l’activité des entreprises dans le dialogue social. Si la prise en compte des enjeux environnementaux par les partenaires sociaux, notamment au niveau des branches, peut contribuer à une prise de conscience...

I - A l’alinéa 1 : - supprimer les mots «à titre expérimental» et «sur la base du volontariat» - après les mots «de droit public» insérer «ou privé» II – A l’alinéa 2 : Remplacer les mots «Cette expérimentation débute à la date de publication de la présente loi pour une durée de deux ans et fait» par «Cette disposition entre en vigueur a...

Après l'article 59 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 85bis du Code Général des impôts est ajouté un g) rédigé comme suit : I . - Le taux de TVA réduit appliqué dans les conditions précitées est réduit d’un point lorsque le repas a fait l’objet d’une réservation préalable en application de l’article ...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du commerce est ainsi modifié : 1° Après le 7° de l’article L. 752-1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² au départ duquel ...

Remplacer les alinéas 4 à 10 par les alinéas suivants : Après l’article L. 121-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-2-1. – Le fait d’apposer ou de faire apparaitre un drapeau français sur un produit vendu en France qui n’est pas fabriqué sur le territoire national est interdit et const...