Modification du règlement du sénat

Comme Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, je serai fidèle à ce que j’ai dit précédemment et je demanderai que l’on en reste au texte actuel et que l’on n’aille pas au-delà. La commission émet donc un avis défavorable.

Il y a une légère erreur, me semble-t-il, de la part des auteurs de l’amendement n° 67 car la disposition qu’ils souhaitent supprimer, c’est la pratique normale et habituelle : quand la convocation d’une CMP est annoncée, la navette est suspendue.

C’est la procédure normale. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 67.

De surcroît, c’est en effet la Constitution. En ce qui concerne l’amendement n° 68, la possibilité donnée aux présidents des deux assemblées de demander conjointement la réunion d’une commission mixte paritaire a été prévue par l’article 45 de la Constitution. Il est logique d’en tirer les conséquences dans le règlement. La commission émet do...

M. Patrice Gélard, rapporteur. … pour une raison simple : l’article 28 résulte d’une discussion approfondie, difficile, entre les présidents de commission et le président de la commission des affaires européennes. L’équilibre trouvé n’a pas été facile car il s’agit de questions complexes, difficiles et importantes.

En ce qui concerne l’amendement n° 69, l’article 28 du texte de la commission confie à la commission des affaires européennes une mission générale d’information du Sénat sur les projets de textes communautaires. Le dispositif retenu résulte donc d’une concertation étroite entre les commissions permanentes, d’une part, et la commission des affai...

Le président Hyest et moi-même nous sommes battus, dans un premier temps, dans le même sens que Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et le Sénat, dans son ensemble, nous avait suivis.

L’Assemblée nationale était en parfait désaccord avec nous et voulait appliquer, notamment, l’article 31 de la Constitution. Elle a fini par se rallier à notre position, après concessions. Le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 9 avril 2009 concernant la loi organique relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la...

Je rappelle à M. Charasse que les travaux préparatoires, qui incluent nos débats, jouent un rôle considérable dans l’interprétation des textes. L’emploi du mot « publié » implique bien, dans l’esprit de ceux qui ont rédigé le projet de résolution, la diffusion des documents parlementaires, leur impression sur papier et leur mise à disposition ...

La séance de questions cribles dure une heure. Si chaque groupe a la possibilité de poser deux questions, le temps imparti sera dépassé, et certains groupes ne pourront pas poser leurs questions.

C’est pourquoi je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Cet amendement prévoit d’avancer au dépôt de la proposition de loi, et non à son inscription à l’ordre du jour, le moment où le Gouvernement peut déclarer la procédure accélérée. Or il peut s’écouler un long délai entre le dépôt d’une proposition de loi et son inscription à l’ordre du jour, parfois plusieurs mois, voire une année complète. Il ...

Concernant l’amendement n° 30 rectifié, le texte proposé pour l’article 32 du règlement tient compte des décisions prises par le bureau du Sénat pour étendre les compétences de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes ; je parle d’ailleurs sous le contrôle de son président, M. Adrien Gouteyron Il rappelle le principe d’autonomie ...

Monsieur About, les modalités d’examen des amendements au sein d’une commission ne paraissent pas relever du règlement. Vous avez vécu une expérience particulière, malheureuse, avec le projet de loi portant réforme de l’hôpital, mais il ne faut pas généraliser !

Il importe, par souci de souplesse, de laisser à chaque commission le soin d’organiser, de la manière qui lui paraît la plus appropriée, ses conditions de travail. Par ailleurs, le délai de dépôt des amendements, qui fait l’objet de la deuxième partie de votre amendement, vise à permettre aux commissaires de disposer d’une information plus com...

Par la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, il a été inséré dans l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires un article 7 bis, aux termes duquel : « Chaque assemblée parlementaire est propriétaire de ses archives et responsable de leur conservation et de leur mise en valeur. Elle dé...

Attendez ! Par conséquent, la loi confie déjà la gestion des archives parlementaires aux assemblées. Il n’apparaît donc pas nécessaire de décliner cette disposition dans notre règlement. En revanche, il semble indispensable que la réforme de l’instruction générale du Bureau, l’IGB, comporte l’actualisation du régime de conservation et de comm...

M. Patrice Gélard, rapporteur. J’ai l’impression que l’article 40, pour parler comme le docteur Knock, chatouille ou gratouille un certain nombre de nos collègues.

L’amendement n° 50 vise à supprimer l’ensemble du dispositif relatif au contrôle de la recevabilité des amendements devant la commission chargée d’élaborer le texte qui sera soumis ultérieurement à la séance publique. Pourtant, s’agissant de l’article 40, le dispositif que nous proposons est plus souple que le système actuellement en vigueur et...

Monsieur Charasse, l’irrecevabilité refusée par le président de la commission pourra à nouveau être soulevée par le président de la commission des finances en séance publique. À ce moment-là, le différend sera tranché. Le problème pourra ainsi être résolu et la situation que vous craignez n’adviendra pas.