Interventions de Patrice Gélard

indiquant que la région Haute-Normandie avait développé de nombreuses structures d'enseignement bilingue, a jugé nécessaire de prévoir un dispositif spécifique s'agissant de Saint-Martin.

a rappelé que le nombre de sièges de députés était lié à la population française et à son évolution, et non à l'existence de collectivités territoriales, et que l'Assemblée nationale pourrait décider de ne pas créer un siège de député pour chaque collectivité si elle le souhaitait.

a relevé que, contrairement à ce qu'indiquait l'exposé des motifs de l'amendement du gouvernement, le texte adopté par la commission n'était pas de nature à mettre en cause des dispositions d'ordre public du droit commun. Il a estimé que la position du gouvernement ne s'expliquait que par des préoccupations purement fiscales. Il s'est demandé ...

a indiqué qu'il ne fallait pas faire preuve de trop de conservatisme en matière juridique. Il a néanmoins estimé qu'une fiducie limitée dans son objet pourrait être un premier pas. Puis la commission a procédé à l'examen des articles du texte présenté par le rapporteur.

ayant questionné le rapporteur sur l'application outre-mer de la fiducie, ce dernier a indiqué qu'il lui avait paru souhaitable de réserver cette institution à la métropole ainsi qu'aux départements d'outre-mer.

a mis en avant les risques d'inconstitutionnalité et d'incompatibilité avec les conventions internationales, s'agissant d'un domaine éminemment sensible puisque touchant à la liberté du mariage. Il a ensuite appelé à la prudence, afin que la lutte contre les mariages simulés n'aboutisse pas à une lutte contre les mariages mixtes, et préconisé ...

ayant observé que les témoins n'avaient pas vocation à attester de l'identité des futurs époux, mais de leur consentement, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a observé que l'indication préalable des témoins visait à permettre de les contacter en cas de doute sur la validité du mariage projeté.

En réponse à M. Patrice Gélard, qui considérait que les ressortissants de l'Union européenne devraient être dispensés d'audition, M. Jean-Jacques Hyest, président, s'est interrogé sur la possibilité d'opérer des discriminations entre les pays en cette matière. A l'article 171-8 du code civil, la commission a adopté un amendement de précision a...

a regretté que le champ du délit ne soit pas suffisamment précis, en particulier s'agissant des personnes susceptibles d'être incriminées.

a estimé, pour sa part, que les mineurs dès 13 ans au moins apparaissaient tout à fait capables de prendre la mesure des actes qu'ils avaient commis.

a regretté que n'ait pas été choisie l'option consistant à déposer des projets de loi distincts pour traiter de l'hospitalisation d'office et de la lutte contre la toxicomanie. Il s'est en outre inquiété de l'absence de moyens financiers et humains prévus par la loi, s'agissant notamment du dispositif des médecins relais et des nouveaux rôles ...

s'est interrogé sur la cohérence de la réforme au regard des évolutions statutaires des magistrats de l'ordre judiciaire et des magistrats administratifs.

Les deux orateurs précédents ont dit l'essentiel de ce que ce que je voulais dire moi-même. La position de la commission était certes parfaitement claire, mais, compte tenu des explications fournies par M. le ministre, je crois que nous devons aller dans la voie qu'il nous propose et voter l'amendement du Gouvernement.

a indiqué qu'il n'était pas possible selon lui de concilier sérieusement un travail à plein temps avec des études. Toutefois, il a jugé que le mi-temps était trop restrictif et ne permettait pas de travailler à plein temps pendant les vacances universitaires.

a souligné le risque d'inconstitutionnalité que pourrait présenter la modulation des ressources.

a regretté la tendance actuelle au renforcement des pouvoirs des préfets.

a observé qu'une telle disposition revêtait une valeur normative incertaine.

Ils n'étaient pas clandestins !

Monsieur le président, il me semble que cet amendement devrait être complété ; il doit être précisé que les articles L. 122-3 et L. 122-4 du code de commerce sont abrogés, faute de quoi ces textes risqueraient de survivre.

M. Patrice Gélard. J'ai l'impression, à chaque article, de réentendre les propos tenus lors de la discussion générale ! À chaque fois, les mêmes arguments sont sempiternellement repris et l'on nous répète toujours la même chose sans rien nous proposer d'intéressant. On nous dit que tout est parfait, que la loi actuelle est merveilleuse et qu'il...