Amendements de Patrice Joly

Alinéas 3 et 4, 12, 30 à 37, 64, 143 à 173 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à supprimer les dispositions relatives au report de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans et, de manière subséquente, des dispositions modifiants la durée entre l’âge d’ouverture des droits et...

Alinéas 6 à 11 et 145 à 157 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi Touraine de 2014 prévoit une augmentation progressive de la durée d’assurance requise pour le taux plein en la passant de 40 années à 43 années à horizon 2035. Cette augmentation se fait en parallèle de l’augmentation de l’espérance de vie si bien qu’on observe une ...

Alinéas 3 et 4, 12, 30 à 37, 64, 143, 144, 158 à 173 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La hausse de l’âge d’ouverture des droits est un mauvais paramètre de pilotage du système de retraite. C’est une mesure injuste car elle s’applique indifféremment à tous les assurés. Les personnes qui atteindront la durée requise pour le taux plein...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 6 approuvant pour les quatre années à venir (2023 à 2026) les effets sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale de la réforme des retraites. Pour la branche des retraites, les “économies” espérées de la réforme, de 10, 3 milliards d’euros à hori...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 5 fixant l’objectif d’amortissement de la dette sociale à 17, 7 milliards d’euros, soit précisément le montant des économies annuelles recherchées par le Gouvernement via la réforme des retraites d’ici 2030. Le gouvernement a décidé de faire porter le coût d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 4 actualisant les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base et entérinant donc la réforme des retraites du Gouvernement. En effet, le gouvernement justifie sa réforme du système de retraite, au motif d’un déficit qui apparaîtrait dans les années ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 instaurant un index dit senior constitue un cavalier social : il ne relève pas du financement de la sécurité sociale mais d’une loi travail en faveur de l’emploi des salariés âgés. Actuellement, à peine 60 % des seniors passent directement de l’emploi à la retraite. A 61 ans, un travai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime de retraite à points dit universel a été rejeté massivement par les Français, lors du premier quinquennat Macron, obligeant le Président de la République et son gouvernement d’alors à abandonner son texte. De surcroit, le 10 janvier dernier, en présentant une nouvelle réforme des retraites...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme des retraites injustifiée et injuste. Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux mé...

Après l’alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Souligne l’importance de la crédibilité de Frontex en matière de respect des droits fondamentaux afin que l’agence puisse développer ses actions d’accompagnement auprès d’États tiers ; Exposé sommaire : L’Agence ne saurait, dans le cadre d’opération conjointes se rendre coupable d’agissemen...

Alinéa 47 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 47 de la présente proposition de résolution propose un statut d’immunité applicable aux personnels de Frontex, vis-à-vis d’actions litigieuses commises lors d’opération conjointes. Celle-ci n’est pas acceptable. Ces personnels ont par contre un devoir de témoignage si des actions lit...

I. – Alinéa 40 1° Première phrase Supprimer les mots : , avant sa nomination, et les mots : d’une expérience approfondie en matière de gestion des frontières et 2° Compléter cet alinéa par le signe et les mots : . Leur fonction s’exerce dans le respect de leur indépendance II. – Alinéa 41 Compléter cet alinéa par les mots : dans le re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi PACTE avait prévu un dispositif fiscal attractif, jusqu’en 2022, en cas de transfert de sommes d’un contrat d’assurance-vie vers un plan d’épargne retraite. L’objet de cet article est de proroger jusqu’en 2026 la disposition. Les auteurs du présent amendement considère que cette disposition n'ai...

Alinéa 2 Supprimer les mots : situés dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 Exposé sommaire : L’objet du présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est d’élargir le dispositif optionnel proposé à l’ensemble des territoires en hexagone et dans les outre-mer, quand sa rédaction actuelle le limit...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés et le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exp...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « ...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : 11, 13, 14, 21, 22, 25, 26, 27 et 28 par les mots : 8, 11, 13, 14, 21, 22, 25, 26, 27, 28 et 30 II. – Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : , et du VI qui entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi III. – Compléter cet article par un VI ainsi rédigé : VI. - Pour les services...

Après l’alinéa 11 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Le précédent alinéa ne s’applique pas aux véhicules de transport de marchandises par route. « Pour ces derniers, les modulations de péage prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article peuvent occasionner un accroissement du montant total des recettes de l’exploitant.  ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 1264-1, les mots : « du chapitre V » sont remplacés par les mots : « des chapitres V et VII » ; 2° Au 10° de l’article L. 1264-7, après le mot : « incombant », sont insérés les mots : « au titre des chapitres ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6327-3-2 du code des transports, il est inséré un article L. 6327-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 6327-3-…. – Pour l’exercice de ses missions, l’Autorité de régulation des transports peut, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d’information...