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Amendement N° 3 rectifié (Retiré)
Avenir de l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes frontex
Discuté en séance le 8 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2023 par : MM. Leconte, Marie, Kanner, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Houllegatte, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Lurel, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 47 de la présente proposition de résolution propose un statut d’immunité applicable aux personnels de Frontex, vis-à-vis d’actions litigieuses commises lors d’opération conjointes. Celle-ci n’est pas acceptable. Ces personnels ont par contre un devoir de témoignage si des actions litigieuses sont effectuées par les services d’un Etat membre ou partenaire, avec la mise en place effective d’un mécanisme d’alerte pour les personnels de Frontex. Ils doivent pouvoir également répondre devant les juridictions compétentes de leur implication dans des actions litigieuses le cas échéant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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