Amendement N° 1901 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à supprimer cet article 4 actualisant les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base et entérinant donc la réforme des retraites du Gouvernement.

En effet, le gouvernement justifie sa réforme du système de retraite, au motif d’un déficit qui apparaîtrait dans les années à venir et ne cesserait de croître ensuite. Mais ce qu’il présente comme une issue certaine sans sa réforme, repose en réalité sur des hypothèses très contestables de la convention dite “Équilibre permanent des régimes” (EPR), qui suppose une diminution progressive de l’effort de l’État dans le financement du système de retraite (actuellement de 2 %) découlant de la baisse de l’emploi public dans l’emploi total. Comme les employeurs publics ont des taux de cotisation supérieurs au régime général du privé, moins il y a de fonctionnaires, moins l’État participe au financement du système de retraite et plus son équilibre est menacé.

Or, la convention “Effort de l’État Constant” (EEC) prend comme hypothèse, non pas une baisse, mais un maintien de l’effort de l’État dans le financement des retraites, à son niveau actuel (2% du PIB). Il apparaît alors que le système de retraite, aujourd’hui excédentaire, connaîtrait un léger déficit pendant quelques années, qui s’effacerait progressivement d’ici 2050. La part des retraites dans le PIB de la France, tend à légèrement augmenter, 14, 5 % en 2030, pour se stabiliser d’elle-même à horizon 2050, 14, 1 %. Le système n’est pas en danger financièrement.

Le déficit agité par le gouvernement est un leurre, surtout que les “économies” attendues de sa réforme sont en réalité négligeables. Si on en croit le Bruno le Maire, la réforme rapporterait 17, 7 milliards d’euros à horizon 2030. Mais ce chiffre passe sous silence une multitude d’impacts budgétaires négatifs : l’OFCE démontre que l’ensemble des gains est presque annulé par la contraction des salaires et du niveau de vie résultant d’un recul de l’âge légal. Il aboutit ainsi à une économie pour les administrations publiques de 0, 1 point de PIB à horizon 10 ans pour un recul à 64 ans, soit 2, 8 milliards d’euros seulement.