Amendement N° 1902 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à supprimer cet article 5 fixant l’objectif d’amortissement de la dette sociale à 17, 7 milliards d’euros, soit précisément le montant des économies annuelles recherchées par le Gouvernement via la réforme des retraites d’ici 2030.

Le gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l'assurance maladie notamment, une partie de la "dette covid" a été transférée à la CADES, venant gonfler le montant de dette que cette caisse est censée rembourser. Ainsi, la CRDS a été prolongée après 2024 pour poursuivre l'amortissement stérile de cette dette.

Or, la dette publique et la dette sociale ne se remboursent pas de la même manière : la dette sociale doit être remboursée « intérêt et principal » contrairement à la dette de l’État qui est gérée à long terme, qui fait « rouler sa dette » avec la possibilité, contrairement à la dette sociale, de sécuriser des taux d’intérêt très bas.

Ainsi, ce sont presque 18 Mds d'euros qui sont immobilisés pour rembourser une dette que l'État pourrait faire rouler s'il l'avait reprise. Ce sont autant de recettes issues de la CSG et la CRDS qui vont être consacrées dans les prochaines années au remboursement de la dette plutôt qu’aux besoins sociaux et de santé ( tels que la suppression de tout reste à charge sur les dépenses de santé, ou bien l’augmentation de presque 20 % le budget des hôpitaux).