Questions de Patrice Joly

Difficulté pour les conseils départementaux de mettre en œuvre la réglementation des boisements sur leur territoire

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la difficulté, pour les conseils départementaux, de mettre en œuvre la réglementation des boisements sur leur territoire. En application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, la réglementation de boisement, codifiée par les articles L...

Automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée et conséquences pour les collectivités et les syndicats

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'arrêté du 30 décembre 2020 concernant l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les collectivités et syndicats intercommunaux. L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finance...

Intervention urgente des autorités sanitaires face à l'abandon dont est victime la Nièvre

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention pour demander une intervention urgente des autorités sanitaires face à l'abandon dont est victime la Nièvre. En effet, ces dernières semaines, les élus et habitants assistent contre leur gré et malgré leurs nombreuses protestations, aux fermetures de services dans différents établissements : fermeture du serv...

Fragilité du logement social en France

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les restrictions budgétaires qui se poursuivent depuis plusieurs années et qui fragilisent la politique du logement social en France. Les aides publiques au secteur du logement ont diminué depuis 10 ans et n'ont jamais été aussi basses depuis 1984, représentant 1,6 % du produ...

Déploiement de la fibre optique en milieu rural

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le déploiement de la fibre optique en milieu rural et sur les difficultés des collectivités locales à utiliser les poteaux électriques exploités par Enedis, en raison des paramètres du logiciel Comac, paramètres fixés par arrêté interministériel et qui déterminen...

Épandage des boues produites par les stations d'épuration dans le contexte de l'épidémie de covid-19

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la problématique de l'épandage des boues produites par les stations d'épuration dans le contexte de l'épidémie de covid-19. L'arrêté du 30 avril 2020, pris d'après l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) d...

Loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles et indemnités d'élus

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. L'objectif annoncé de cette loi était de « garantir un niveau minimum de pensions à 85 % du salaire minimum interprofessionn...

Raccordement d'habitations en zone rurale au réseau d'eau potable

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales au sujet de la situation des populations habitant des hameaux en zone rurale dont l'approvisionnement en eau potable était jusqu'à maintenant réalisé par des puits ...

Permettre à des agents de collectivité à temps partiel d'être recrutés comme sapeurs-pompiers professionnels à temps partiel

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les différences de traitement, par rapport à d'autres agents publics territoriaux, entre les sapeurs-pompiers professionnels à temps partiel pour l'exercice d'une autre profession d'agent territorial au sein d'une collectivité. À l'heure actuelle, les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels...

Fermeture programmée du brevet de technicien supérieur en contrôle industriel et régulation automatique au lycée Jules Renard de Nevers

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la fermeture programmée du brevet de technicien supérieur (BTS) contrôle industriel et régulation automatique (CIRA) au lycée Jules Renard de Nevers. À la suite de cette annonce brutale et de la fermeture des inscriptions pour la rentrée prochaine sur la plateforme Parcoursup, l'incompréhe...

Conséquences du décret relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés sur l'ensemble des activités des sports mécaniques

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, qui modifie très fortement la réglementation sonore applicable à l'ensemble des activités des sports mécaniques. Les dispositions établies dans ce décret suscitent incompréh...

Rééquilibrer les conditions de cotisations sociales, les garanties de revenu et l'aide à l'installation entre les médecins libéraux et la médecine salariée

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention à propos des dispositifs incitatifs pour les médecins libéraux qui s'installent dans une zone « sous dense ». Le nombre des médecins généralistes ou spécialistes qui exercent en libéral est en baisse régulière depuis 2010. Pour faire face à cette pénurie de professionnels, des centres de santé ont été créés p...

Permettre à des agents de collectivité à temps partiel d'être recrutés comme sapeurs-pompiers professionnels à temps partiel

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les différences de traitement, par rapport à d'autres agents publics territoriaux, entre les sapeurs-pompiers professionnels à temps partiel pour l'exercice d'une autre profession d'agent territorial au sein d'une collectivité. À l'heure actuelle, les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels constituent un c...

Conséquences du décret relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés sur l'ensemble des activités des sports mécaniques

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, qui modifie très fortement la réglementation sonore applicable à l'ensemble des activités des sports mécaniques. Les dispositions établies dans ce décret suscitent incompréh...

Loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles et indemnités d'élus

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. L'objectif annoncé de cette loi était de « garantir un niveau minimum de pensions à 85 % du salaire minimum interprofessionn...

Rééquilibrer les conditions de cotisations sociales, les garanties de revenu et l'aide à l'installation entre les médecins libéraux et la médecine salariée

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention à propos des dispositifs incitatifs pour les médecins libéraux qui s'installent dans une zone « sous dense ». Le nombre des médecins généralistes ou spécialistes qui exercent en libéral est en baisse régulière depuis 2010. Pour faire face à cette pénurie de professionnels, des centres de santé ont été créés ...

Déploiement de la fibre optique en milieu rural

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur le déploiement de la fibre optique en milieu rural et sur les difficultés des collectivités locales à ut...

Intervention urgente des autorités sanitaires face à l'abandon dont est victime la Nièvre

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé pour demander une intervention urgente des autorités sanitaires face à l'abandon dont est victime la Nièvre. En effet, ces dernières semaines les élus et habitants assistent contre leur gré et malgré leurs nombreuses protestations, aux fermetures de services dans différents établissements : fermeture du servic...

Fragilité du logement social en France

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les restrictions budgétaires qui se poursuivent depuis plusieurs années et qui fragilisent la politique du logement social en France. Les aides publiques au secteur du logement ont diminué depuis 10 ans et n'ont jamais été aussi basses depuis 1984, représentant 1,6 % du PIB en 2020. On s'était ému de la bais...

Fermeture programmée du brevet de technicien supérieur en contrôle industriel et régulation automatique au lycée Jules Renard de Nevers

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la fermeture programmée du brevet de technicien supérieur (BTS) contrôle industriel et régulation automatique (CIRA) au lycée Jules Renard de Nevers. À la suite de cette annonce brutale et de la fermeture des inscriptions pour la rentrée prochaine sur la plateforme Parcour...