Questions de Patrice Joly

Dispositif de titularisation après sélection professionnelle pour les agents contractuels de la fonction publique

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le dispositif de titularisation après sélection professionnelle pour les agents contractuels de la fonction publique. Afin de répondre et de prévenir les situations de précarité, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration ...

Réforme des zones défavorisées simples

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme des zones défavorisées simples (ZDS) et, plus particulièrement, sur les communes qui vont sortir de ce dispositif. Le classement de communes en zone défavorisée conditionne le versement d'une indemnité de compensation de handicap naturel (ICHN) pour les exploitants agricoles, principaleme...

Projet de piscine de stockage de déchets nucléaires à Belleville-sur-Loire

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de piscine de stockage de déchets nucléaires à Belleville-sur-Loire. Ce territoire, au cœur du sancerrois, pourrait être choisi par l'entreprise EDF pour accueillir à l'horizon de 2030 une piscine de stockage de déchets nucléaires prenant le relais du site de La Hague....

Inquiétudes des éleveurs et des agriculteurs sur les négociations entre l'Union européenne et le Mercosur

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les réponses à apporter aux inquiétudes de nos concitoyens, des éleveurs et des agriculteurs sur les négociations actuelles qui ont lieu entre l'Union européenne (UE) et le marché commun du Sud (Mercosur). L'Accord économique et commercial global (CETA) est en application provisoire depuis le 21 sep...

Restitution des aides au logement versées directement aux bailleurs en cas d'impayés de loyer

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la demande de restitution des aides au logement versées directement aux bailleurs en cas d'impayés de loyer. Lorsque les loyers restent impayés au bout de trois mois, la caisse d'allocations familiales (CAF) invite le bailleur et le locataire à signer un plan d'apurement. Toutefois, si ...

Baisse des crédits alloués au centre national pour le développement du sport

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les crédits alloués au centre national pour le développement du sport (CNDS). En effet, le mouvement sportif, notamment le comité départemental olympique et sportif de la Nièvre, est inquiet face à la baisse importante de l'enveloppe du CNDS. L'enveloppe territoriale, destinée à subventionner les clubs, les comités départemen...

Régime des fonds de concours pour les syndicats d'énergie

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le régime des fonds de concours applicable entre un syndicat compétent en matière de distribution publique d'électricité et ses collectivités membres pour le financement de la rénovation des réseaux d'éclairage public. L'article 14 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de ...

Statut des agents fontainiers présents dans les collectivités territoriales

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques professionnels encourus par les agents d'exploitation du réseau d'eau potable et plus spécifiquement les agents fontainiers présents dans les collectivités territoriales. La catégorie « active », par opposition à la catégorie « sédentaire », permet aux agents qui en relèvent de bénéficier d'un ...

Concurrence déloyale et dangereuse faite aux écoles de conduite agréées

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les préoccupations des écoles de conduite françaises relatives à la concurrence déloyale et dangereuse des plateformes dématérialisées, start-ups et loueurs de véhicules à double commande. Les professionnels de l'éducation routière constatent un accroissement significatif de l'apprentissage à distance de ...

Fermeture de classes en milieu rural

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la déclaration de M. le Président de la République qui a annoncé le lundi 17 juillet 2017 lors de la première conférence nationale des territoires que « les territoires ruraux ne pouvaient plus être la variable d'ajustement. » Il n'y aurait donc plus « aucune fermeture de classes dans les zones rurales. » Or, en...

Recours au congé maternité par les exploitantes agricoles

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le faible recours au congé maternité par les exploitantes agricoles. Malgré les avancées pour étendre le droit au congé maternité des agricultrices, la proportion de femmes qui recourent à ce congé est de 58 %, ce qui reste une proportion insuffis...

Engagement de l'État dans le programme « territoire à énergie positive pour la croissance verte »

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'engagement de l'État dans le programme « territoire à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV). Créé en septembre 2014, ce dispositif permet aux collectivités lauréates de s'engager dans des actions vertueuses, économes en énergie et plus respectueuses de l'environne...

Transfert obligatoire des compétences eau et assainissement

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le transfert obligatoire, au 1er janvier 2020, des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, selon les termes de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe). Ce texte porte sur un su...

Services publics de santé dans la Nièvre et les territoires ruraux

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le démantèlement des services publics de santé dans les territoires ruraux et, plus précisément, sur la possible centralisation du service d'aide médicale urgente (SAMU) à Dijon. En effet, l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté évoque, à l'occasion de l'élaboration de son projet régional d...

Nécessité de rappeler les grands principes de la laïcité à certains élus

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de rappeler les grands principes de la laïcité consacrée par la loi de 1905 à certains élus en exercice. En effet, la loi du 9 décembre 1905 précise que la République « ne reconnaît ni ne subventionne aucun culte ». Or, on observe depuis plusieurs années des risques de dévoiement de la laïci...

Communes ayant la charge d'un agent territorial spécialisé sans affectation

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation difficile rencontrée par les petites communes ayant la charge d'un agent territorial spécialisé (agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM, agent d'entretien ou agent chargé des transports scolaires) qui se retrouve sans affectation et sans po...

Conséquences du retrait anticipé de l'enveloppe FNADT pour le Pays Nivernais Morvan

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du retrait anticipé et sans préavis, de la part de l'État, de l'enveloppe du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) inscrite au titre du contrat de plan État / région (CPER) 2015 – 2020 pour les territoires hyper-ruraux, soit deux millions d'euros à répartir é...

Conséquences désastreuses de la diminution du nombre de contrats aidés

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences inquiétantes de la diminution drastique du nombre de contrats aidés dans nos communes. À titre d'exemple, l'association Médio, qui regroupe cinq centres sociaux (Centre social Vert-Pré, du Banlay, des Bords de Loire, de la Baratte et l'Espace socioculturel grand ouest (Esgo), rebaptisé Espace Stéphane-Hessel...

Baisse de l'aide personnalisée au logement et des ressources des organismes du logement social

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la baisse de l'aide personnalisée au logement (APL) et des ressources des organismes du logement social. Selon la fédération nationale des offices publics de l'habitat, ce sont près de 2 milliards d'euros de ressources dont vont être privés les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM). De plus, la ba...