Questions de Patrice Joly

Report de la fin des tarifs réglementés du gaz

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la fin des tarifs réglementés du gaz. La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat acte la fin des tarifs réglementés du gaz pour le 30 juin 2023. Cette mesure fait suite à la décision n° 370321 du 19 juillet 2017 rendue par le Conseil d'État qui souligne que les tarifs réglementé...

Situation du secteur de l'imprimerie face à la hausse des tarifs de l'électricité

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation du secteur de l'imprimerie face à la hausse des tarifs de l'électricité. Le secteur de l'imprimerie en France emploie 35 000 personnes directement. Ce secteur, comme l'ensemble de la filière papier-graphique, fournit des services essentiels dans de ...

Conséquences de la fermeture de la maternité d'Autun et détresse des populations

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sort de la maternité d'Autun et les conséquences sur la population. La suspension de la maternité d'Autun s'ajoute à la longue liste des fermetures de maternités. En quinze ans, le département a vu fermer trois de ses maternités (Clamecy, Decize et Cosne), laissant seule celle de l'hôpital de Nevers. ...

Quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale. Un rapport publié en janvier 2022, à l'initiative du ministère de la transformation et de la fonction publiques, fait le constat d'une baisse de l'attractivité de la fonction publique territoriale. La récente augment...

Conditions de formation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de formation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). La formation d'un accompagnant est de 60 heures sur 5 mois durant le premier semestre de la prise de fonction. C'est peu, en particulier lorsque l'accompagnant doit soutenir l'élève et l'...

Dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRénov'.

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRénov'. Le dispositif MaPrimeRénov' a été mis en place dans l'optique d'accélérer la rénovation énergétique des logements en aidant les ménages dans le financement de leurs travaux. La mise en place de ces aides a ainsi généré une hausse de la demande et du nombre...

Situation des habitants du Sierra Leone et visa de transit

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des habitants du Sierra Leone. En effet, à la suite du Brexit, le Gouvernement français a exigé un visa de transit pour les passagers en transit dans les aéroports français et plus particulièrement à Roissy Charles de Gaulle. Il faut signaler qu'aucun autre pays étranger n'a imposé c...

Fermeture de la maternité d'Autun

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la décision de fermeture de la maternité d'Autun. Parmi les trois départements dans lesquels l'accessibilité se dégrade fortement, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, en 2021, retient la Nièvre. En effet, en 2017, 16 % des femmes nivernaises habitaient à ...

Rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'ancrage du sexisme chez les moins de 35 ans

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur l'ancrage du sexisme chez les moins de 35 ans. Un rapport publié le 23 janvier 2023 par le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) alerte sur la persistance du sexisme dans la p...

Consacrer un statut à part entière pour les infirmiers anesthésistes diplômés d'État

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de suivre les préconisations de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de consacrer législativement, à l'ensemble des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) un statut à part entière au sein d'un chapitre distinct de celui des infirmiers en pratique avancée (IPA) dans le...

Situation alarmante des artisans boulangers face à la hausse des tarifs de l'électricité

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation alarmante des artisans boulangers face à la hausse des tarifs de l'électricité. Aujourd'hui, des dispositifs de soutien aux très petites entreprises ont été mis en place. Malheureusement, un grand nombre de boulangeries ne sont pas éligibles au bouc...

Situation sanitaire du département de la Nièvre

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation sanitaire du département de la Nièvre qui continue à se dégrader pour devenir aujourd'hui extrêmement critique. Les élus locaux tentent depuis plusieurs années de pallier la situation sanitaire dramatique que connaît la Nièvre en mettant à disposition l'immobilier nécessaire aux maisons de sa...

Situation alarmante des artisans boulangers face à la hausse des tarifs de l'électricité

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation alarmante des artisans boulangers face à la hausse des tarifs de l'électricité. Aujourd'hui, le plafonnement des aides-énergies à 36 kva dans la prolongation des dispositifs d'aides électricité et gaz aux entreprises en 2023, correspond en grande ma...

Moyens financiers indispensables à la mise en place des schémas départementaux de l'enfance et des familles

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur les moyens financiers indispensables à la mise en place des schémas départementaux de l'enfance et des familles. Ces schémas départementaux de l'enfance et des familles constituent la pierre angulaire de l'action départementale en faveur des enfants et des familles, structur...

Fin de l'incompatibilité avec le mandat de conseiller communautaire

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'impossibilité actuelle pour un élu de devenir automatiquement conseiller communautaire lorsqu'il a mis fin à une activité professionnelle re...

Objectif ambitieux du « zéro artificialisation nette » des sols fixé à l'horizon 2050

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'objectif ambitieux du « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols fixé à l'horizon 2050 par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience (dite loi climat et résilience), auquel on ne peut que souscrir...

Difficultés qu'implique le moratoire de 2008 pour les communes autorisées à utiliser des machines à voter

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés qu'implique le moratoire de 2008 pour les communes autorisées à utiliser des machines à voter. À la suite d'incidents techniques survenus dans les années 2000 en Belgique et aux Pays-Bas, la fiabilité de ces appareils a été questionnée et un moratoire a été instauré en France en 2008. Il n...

Modalités de recensement par internet

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des modalités de recensement par internet. Les élus municipaux de la Nièvre soulèvent certaines problématiques à la suite du recensement par déclaration internet. Auparavant, le recensement se faisait par contact direct avec les populations, ce qui permettait de corriger ou d'ajuster les déclaration...

Situation préoccupante des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique numérique sur la situation préoccupante des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire national...

Permettre à des agents de collectivité à temps partiel d'être recrutés comme sapeurs-pompiers professionnels à temps partiel

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les différences de traitement, par rapport à d'autres agents publics territoriaux, entre les sapeurs-pompiers professionnels à temps partiel pour l'exercice d'une autre profession d'agent territorial au sein d'une collectivité. À l'heure actuelle, les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels...