Amendements de Patricia Morhet-Richaud

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, il est inséré un article 40-… ainsi rédigé : « Art. 40-…. – Sans préjudice de l’article 179 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative...

Alinéa 6, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsqu’une administration souhaite recourir à une licence ne figurant pas sur cette liste fixée, elle garantit la cohérence des dispositions de la licence qu’elle a librement établie, avec les principes fondamentaux communs aux licences définies par décret. Exposé sommaire : L’article 7...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 324-1, après les mots : « redevance de réutilisation », il est inséré le mot : « notamment » ; …° La deuxième phrase de l’article L. 324-5 est complétée par les mots : « et aux collectivités territoriales » ; Exposé sommaire : L’a...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 142-3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 142-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 142-3-… – Dans le cadre des objectifs mentionnés à l’article L. 100-2, les opérateurs mettant à la disposition du public les données thermiques et climatiques à parti...

I. - Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase du 7° du I de l’article 39 decies du code général des impôts, les mots : « ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique » sont supprimés. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'u...

Après l'article 40 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-90 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « voie postale ou, à sa demande, par voie électronique » sont remplacés par les mots : « écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier » ; 2° Au deuxièm...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er du code de l’énergie est complétée par un article L. 142-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 142-3-… – Dans le cadre des objectifs mentionnés à l’article L. 100-2, les opérateurs mettant à la disposition du...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des données dont la nature a trait à la qualité et aux conditions d’exécution du service public concerné Exposé sommaire : Le présent amendement permet de rétablir un juste équilibre entre respect du secret commercial et industriel des services publics industriels et commerciaux d...

Alinéa 4 Après le mot : applicable insérer les mots : , en dehors des modalités de transmission aux administrations intéressées au sens de l'article 10 de la loi n° du pour une société numérique, Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi pour une République numérique prévoit une dérogation spécifique au droit d’auteur sui generis du...

Alinéa 4 I. – Au début Insérer les mots : Sans préjudice de l’article L. 1115-1 du code des transports, II. – Après le mot : public insérer les mots : à caractère industriel ou commercial III. – Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception de celles ayant trait à la qualité et aux conditions d’exécution du service public concern...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I A. – Le 1° de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration est complété par les mots : «, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, d’...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 1115-1 du code des transports, ne sont communicables qu’à l’intéressé, dont les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 font partie, l...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le fait, pour une personne morale définie à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier, d’effectuer des opérations mentionnées à l’article L. 314-1 du même code, dans le cadre d’activités définies à l’article 568 ter du code général des impôts, est puni d’une peine d...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « déficientes auditives » sont remplacés par les mots : « sourdes, malentendant...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « déficientes auditives » sont remplacés par les mots : « sourdes, malentendant...

Après l'article 37 F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les résea...

I. – Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’établissement de la procuration, qui peut être réalisée par voie électronique, sont fixées par décret en Conseil d’État. » II. – En conséquence, faire précéder cet article d’...

A – Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 71 du code électoral, il est inséré un article L. 71-… ainsi rédigé : « Art. L. 71-... – Le mandant peut déposer par voie électronique la demande d’établissement d’une procuration. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du ...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre V du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine ...

I. - Après l'article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-… ainsi rédigé : « Art. L. 1615-… – Par dérogation aux articles L. 1615-2 et L. 1615-7, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopératio...