Amendements de Patricia Morhet-Richaud

Après l'article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du second alinéa du e du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, les mots : « dont la durée d’utilisation est inférieure à deux ans à compter de la date de début d’exploitation de ce casier ou de cette subdivision de casier » sont suppr...

Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du b du 1 est rétabli dans la rédaction suivante : « 1° Aux dépenses payées entre le 1 er juin 2020 et le 31 décembre 2021 au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance éne...

I. – Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : III. – Les sommes rachetées par le titulaire d’un contrat mentionné à l’article L. 144-1 du code des assurances, dans les conditions et limites prévues au I du présent article, ne sont pas assujetties à la contribution mentionnée à l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité...

I. – Alinéa 1 1° Première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : six 2° Seconde phrase Remplacer les mots : le quart par le mot : la moitié II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est co...

I. – Alinéa 1 1° Première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : neuf 2° Seconde phrase Remplacer les mots : le quart par les mots : les trois quarts II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article introduit en séance publique à l’Assemblée nationale prévoyant de fixer dans la loi le critère de répartition de la péréquation financière entre les chambres de commerce et d’industrie (CCI). Aux termes de l’article 4 bis , en effet, les CCI « dont ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : «, collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er septembre 2020. III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport présenta...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Soit dans les secteurs qui ont été particulièrement impactés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la très forte diminution de chiffre d’affaires en ayant résulté ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant d...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa du c du 1° du I de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « suivants, » sont insérés les mots : « ou des huit exercices suivants pour les versements effectués au titre de l’exercice 2020 ». II. –...

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 40 % pour les versements effectués entre le 1 er juillet 2020 et le 31 décembre 2021. » ; 2° Le 1 du ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation à l’article L. 3152-4 du code du travail, les droits issus d’un compte épargne temps qui ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent de l’employeur ou, en l’absence de compte épargne temps dans l’entreprise, à ceux correspondant à des jours de r...

Après l’article 17 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, peuvent, avant le 30 juin 2021 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, affecter une fracti...

I – Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : à l’article L. 6161-1 par les mots : aux articles L. 2324-1 et L. 6161-1 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est ...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources ...

Après l?article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du dixième alinéa du I de l?article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « communes membres », sont insérés les mots : «, du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et commun...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteu...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l?article 200 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel et jusqu?au 31 décembre 2020, la réduction d?impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est portée, pour les producteurs fermie...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de versement mobilité en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal ...

I. – Alinéas 2, 26 et 46 Remplacer les mots : entre 2017 et 2019 par les mots : en 2019 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation à l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée, les entreprises redevables de la taxe sur les éditeurs de service de télévision sont exonérées de son versement en 2020. II. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image an...