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Interventions en hémicycle de Patricia Morhet-Richaud
418 interventions trouvées.
Le Sénat a, à plusieurs reprises, adopté ce dispositif en loi de financement de la sécurité sociale. Il paraît être une bonne solution pour le maintien d’une offre médicale dans ces territoires. La commission a donc émis un avis favorable.
Cette disposition tend à permettre une meilleure coordination de l’offre de soins. Cependant, les groupements hospitaliers de territoire ont un objet spécifique, qui est la réorganisation de l’offre hospitalière publique. Ce n’est donc pas lors de l’élaboration de leur projet médical que les autres acteurs de santé du territoire doivent être as...
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la question des violences conjugales et des violences faites aux femmes touche toute la société. Cela a été dit, la France connaît 200 000 victimes par an, dont 14 % seulement portent plainte, et 140 000 enfants vivent dans un foyer où ont lieu des violences conjugales. En 2014, on ...
L’objet du présent amendement est tout simplement le respect de la procédure contradictoire, c’est-à-dire le nécessaire dialogue entre la personne concernée et l’organisme.
Cet amendement vise à étendre la possibilité de moduler les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire pour les contrôles réalisés à compter du 1er janvier 2016 aux cas d’irrégularités liés aux modalités formelles de mise en place du régime. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 autorise les URSSAF à ...
Cet amendement vise à étendre la possibilité donnée aux URSSAF de moduler les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire aux contrôles en cours au 1er janvier 2016 et dont les sommes dues n’ont pas un caractère définitif. Il s’inscrit dans la continuité du rapport Pour un nouveau mode de relations URSSAF/Entreprises...
Depuis 1997, lois et décrets se sont empilés en matière de travail illégal, à tel point que l’étude du sujet est devenue ardue, voire incompréhensible, même pour les professionnels les plus avertis. En outre, depuis un certain nombre d’années, sous couvert d’une nécessaire lutte contre le travail dissimulé, le législateur n’a eu de cesse de ba...
Cet amendement vise à compléter l’article 4 par des dispositions sur la protection du secret professionnel et médical en cas de contrôle sur pièces et sur place. L’article 4 autorise en effet des contrôles sur pièces, ainsi que des contrôles sur place, sans que ces derniers soient assortis de garanties suffisantes pour la protection du secret ...
Après avoir entendu l’avis de notre excellent rapporteur, je retire cet amendement.
Cet amendement vise à compléter l’article 4 par des dispositions sur les conditions de nomination des experts et personnes qualifiées. Pour contrôler le respect des obligations mises en œuvre par les entreprises, les administrations et les collectivités territoriales, notamment dans le cadre du programme de mise en conformité, l’Agence françai...
Non, je le retire, monsieur le président.
Cet amendement vise à prévoir un dispositif d’information de TRACFIN et de l’Agence française anticorruption vers les représentants des ordres professionnels et instances représentatives nationales. Il s’agit, par ce biais, de permettre aux ordres professionnels et instances représentatives nationales d’informer leurs membres, dans le cas où il...
Non, je le retire, monsieur le président.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale prescrite par la loi NOTRe du 7 août 2015 doit conduire à la mise en place, au 1er janvier 2017, d’environ 1 200 communautés de communes et d’agglomér...
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la délégation, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je me réjouis que nos collègues de la délégation sénatoriale à la prospective aient décidé d’inscrire la problématique de l’eau à leur programme. En effet, chacun connaît l’importance de la ressource en eau...
Si l’on peut se réjouir de la mise en œuvre d’un cadre réglementaire qui a permis au fil du temps d’apporter des réponses en matière d’usage de la ressource, de protection de la santé publique ou d’utilisation de l’énergie hydraulique, les récentes dispositions issues de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques n’ont pas été mises en œuvre sa...
Une conférence de filière est organisée par le Parlement pour chaque filière étudiée par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires à l’occasion de la remise de son rapport. Cet amendement a pour objet de compléter le tour de table avec les organisations professionnelles représentant les producteurs, non cl...
Cet amendement vise à interdire pour les produits alimentaires frais issus de la première transformation les remises commerciales sous forme de produits gratuits. En effet, ce type de remise encourage le gaspillage alimentaire et contribue à déstabiliser les marchés.
J’ai bien entendu les arguments avancés par le rapporteur pour avis et le ministre. Aussi, je retire cet amendement, madame la présidente.
