Amendements de Patricia Schillinger

A l’alinéa 31, substituer la phrase : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour un opérateur de communications électroniques ou ses agents, ou pour une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2321-2-1, de faire obstacle à la mise en œuvre, par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’inf...

Ajouter la phrase suivante après la première phrase de l’alinéa 2 : Un minimum de 10% de ces recrutements sont destinés à des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Exposé sommaire : Si le ministère des armées respecte et même dépasse l’obligation légale d’emploi de 6 % de travailleurs en si...

Rédiger ainsi cet article : Le troisième alinéa de l’article L. 4123-8 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : « Il ne peut être fait état dans le dossier individuel du militaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques, des orientations sexu...

Après l’article 2 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du I de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du travail est ainsi modifié : A. – L'article L. 2261-13 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : - les mots : « conservent, en application de la convention ou de l'accord dénoncé,...

I. – Après l'alinéa 59 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au 1° du même I, après les mots : « Pour les entreprises utilisatrices, », sont insérés les mots : « aux personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, » ; II. – Après l'alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le pr...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article L. 2232-8 du code du travail est complété par les mots : « sur la base d’un montant forfaitaire fixé par arrêté pris par le ministre chargé du travail ». II. – L’article L. 2232-8 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente l...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1232-6 est ainsi modifié : a) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et fixe » sont remplacés par les mots : «. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; II. – Après l’alinéa 16 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° ...

I. – Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 5° et le 6° deviennent respectivement le 6° et le 5° ; II. – Alinéas 40 et 41 Rédiger ainsi ces alinéas : b) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’ex...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° A L’article L. 2143-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 2143-3. – Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un alinéa...

I. – Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Sauf si l'accord prévu à l'article L. 2314-6 en dispose autrement, et à l’exception des entreprises de moins de cinquante salariés, la durée des mandats successifs ne peut excéder douze ans. » ; II. – Alinéa 20 Remplacer les mots...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différents seuils sociaux et leurs effets sur la structure et la croissance des entreprises. Exposé sommaire : Il convient que le Parlement dispose d'un panorama complet de...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 1 er janvier 2015 et le 1 er janvier 2017 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 1 000 habitants bénéficient, à compter du 1 er janvier 2018 et ...

Alinéa 43 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2018, un rapport sur les effets de cette minoration sur le budget des communes affectées. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport qui évalue les conséquences de la minoration prévue...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 4393-8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et peut réaliser des interventions d’hygiène bucco-dentaire et des actes techniques dont la liste est fixée par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la miss...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 4342-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales des verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculair...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.