Amendements de Patricia Schillinger

Après l'article 14 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 330-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 330-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 330-5-… – En cas de vente ou de transmission de tout ou partie d'un terrain à usage ou vocation agricole de plus d’un hectare, un dossier techniqu...

Alinéa 9 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Est ajoutée une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Pratiques commerciales prohibées « Art. L. 522-18. – À l’occasion de la vente de produits biocides définis à l’article L. 522-1, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulière...

Alinéa 2 Remplacer les mots : nouveau bâtiment par les mots : bâtiment nouveau ou réaménagé Exposé sommaire : La mesure adoptée en commission au Sénat limite considérablement l'objectif initiale de la mesure adoptée en séance publique par l'Assemblée nationale. Ainsi, l'amendement vise à rétablir la rédaction issue de l'Assemblée. Cela s'...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la définition de la déforestation importée, sur les pratiques agricoles qui y contribuent significativement et sur les pistes à suivre pour les réduire. Exposé ...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ; II. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et satisfaisant à un niveau d’e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le présent article ne s’applique pas aux épiceries qui assurent une activité commerciale dans le secteur de l’économie sociale et solidaire ou les associations gérant des épiceries solidaires. Exposé sommaire : Les épiceries sociales et solidaires, dont les produits sont fournis pa...

Alinéa 3 Rétablir le a dans la rédaction suivante : a) L'avant-dernier alinéa du I est complété par les mots : «, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’extension du regroupement familial - le droit à venir séjourner en France - ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre I er du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le 10° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-13 sont abrogés ; 2° À la fin de la première phrase du 2° de l'article L. 313-18, les mots : « ainsi qu'à l'ar...

Après l’article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 211-2-1 est modifié : a) Les quatrième et dernier alinéas sont abrogés ; b) Au cinquième alinéa, les mots : « les conjoints de Français et » sont supprimés ; 2° Le 4...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « marié en France », sont insérés les mots : « ou à l’étranger, à condition que le mariage ait été transcrit préalablement sur les registres de l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre III du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le 10° de l’article L. 313-11 et l’article L. 313-13 sont abrogés ; 2° À la fin de la première phrase du 2° de l’article L. 313-18, les mots : « ainsi qu’à...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles ...

Après l’article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « étrangers mentionnés », sont insérés les mots : « au 4° de l’article L. 313-11, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compen...

A) Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette carte, d’une durée inférieure ou égale à un an et renouvelable une fois, porte la mention “étudiant...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le sixième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d'inscription de la part du maire, le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser l'accueil provisoire de l'élève et solliciter l'interventi...

I. - Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2492-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 2492-2. – Par dérogation à l’article 35, l’officier de l’état civil précise sur l’acte de naissance si l’un des parents, au jour de la naissance de l’enfant, résidait en France de manière régulière et ininterrompu...

I. - Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2492-1 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 2492-1. – Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l’article 21-7 et de l’article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière ré...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa, la référence : « au 10° de l'article L. 313-11 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 313-26 » ; 2° Au huitième alinéa, la référence : « L. 313-13 » est remplacée par la référence : « L. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le resserrement des conditions du regroupement familial par le présent article qui exige une durée de séjour en France de 24 mois, contre 18 mois aujourd’hui. Le délai maximal prévu par la directive pour être rejoint est de 24 mois. Or l'administration a besoin d'un dél...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimant le remplacement de l’aide médicale d’Etat (AME) par une aide médicale d’urgence (AMU). La réduction du panier de soins et le paiement d'un droit auraient pour effet un recours tardif aux soins, avec des risques sanitaires accrus et un coût pour le système de santé. Le paiement d'un droit in...