Amendements de Patricia Schillinger

Alinéa 29 Après les mots : « démographiques » insérer les mots : «, industrielles » Exposé sommaire : L'article 49 porte sur l'intégration d'un objectif d'artificialisation dans les documents de planification locaux. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du 1° du I du présent article, en particulier pour assur...

Alinéa 5, après les deux occurrences du mot : « dispositifs » Ajouter, par deux fois, le mot : « volontaires » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la mise en place de dispositifs de consignes volontaires là où la plus-value environnementale est la plus efficace et efficiente. En effet, la filière viti-vinicole est loc...

Alinéa 5 A la première phrase, après les mots : « bilan environnemental » Insérer les mots : «, économique et social » Exposé sommaire : L'article 12 précise que des dispositifs de consigne pour réemploi peuvent être mis en oeuvre pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental global est positif. Concernant la filière viti...

Après l'alinéa 5 Insérer un IV ainsi rédigé : IV -« Les produits passibles des droits visés aux articles, 402 bis, 403, 438 et 520a du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue au I du présent article » Exposé sommaire : Le I du présent article précise qu'au 1er janvier 2030, les commerces de ven...

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : “L’article D 251-2 du Code de l’Énergie relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants devra être modifié dans les six mois suivant la promulgation de cette loi. Ces modifications se rapporteront aux critères d’éligibilité du bonus vélo à assistance électrique...

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : “L’article D. 251-2 du Code de l’Énergie relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants devra être modifié dans les six mois suivant la promulgation de cette loi. Ces modifications se rapporteront aux critères d’éligibilité du bonus vélo à assistance électriqu...

Alinéas 2 et 8 Remplacer la date : 15 septembre par la date : 30 septembre Exposé sommaire : La commission des lois a souhaité réduire de quinze jours la durée du régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire, en ramenant son terme du 30 au 15 septembre. Or, l'Assemblée nationale avait déjà ramené le terme du régime transitoi...

Alinéa 5 Après les mots : Au 1° du I, insérer les mots : après le mot : « utiliser », sont insérés les mots : « ou transporter à des fins d’utilisation », et Exposé sommaire : L’article 16 du projet de loi vise à préciser la teneur en soufre des combustibles marins pouvant être utilisés par des navires qui mettent en œuvre des méthodes de...

Alinéa 63, sixième phrase Remplacer les mots : y compris les membres des organisations syndicales par les mots : en particulier les membres des organisations syndicales et les défenseurs des droits des personnes appartenant à des populations autochtones Exposé sommaire : Ces dernières années, les attaques contre les défenseurs des droits ...

A. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – La commission indépendante d’évaluation des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement, organisme indépendant, est placée auprès de la Cour des comptes. Elle conduit des évaluations portant sur l’efficacité, l’efficience et l’impact des s...

Alinéas 4 et 12, premières phrases Remplacer les mots : de la politique de développement et de solidarité internationale par les mots : des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de la nouvelle dénomination de la commission i...

Alinéa 8, dernière phrase Remplacer les mots : d’outre-mer par les mots : et leurs groupements, en particulier celles et ceux d'outre-mer, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence cet alinéa 8 avec l’alinéa 133 du cadre de partenariat global, selon lequel toutes « les collectivités territoriales et leurs groupe...

Alinéa 17 Rédiger ainsi ce paragraphe : VI. – Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale et la Commission nationale de la coopération décentralisée sont destinataires du rapport d’évaluation de la commission indépendante d’évaluation des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement. I...

Alinéa 16 Après le mot : remet insérer les mots : et présente Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à la remise au Parlement du rapport annuel de la commission d’évaluation le même caractère solennel que celle du rapport public annuel que « présente » la Cour des comptes au Parlement, conformément à l’article L136-1 du Code des j...

Alinéa 14, seconde phrase Après le mot : répondre insérer les mots : dans les meilleurs délais Exposé sommaire : Amendement de précision : il s’agit en effet de garantir la célérité des réponses aux demandes d’information de la part de la commission indépendante d’évaluation.

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lors de leur nomination, les personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement et le représentant des pays partenaires de la politique de développement solidaire remettent au premier président de la Cour des comptes une déclaration d’intérêts. ...

Alinéa 12, dernière phrase Remplacer les mots : à l’alinéa précédent par les mots : au présent alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Sa composition garantit une représentation équilibrée de chaque sexe. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la composition de la commission indépendante d’évaluation garantira une représentation équilibrée de chaque sexe, à l’instar de ce qui est prévu pour les membres composa...

Alinéa 10 Remplacer le mot : locales par le mot : territoriales Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de repli.

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En instaurant un mécanisme d’évaluation mis en oeuvre par une commission indépendante d’évaluation, l’article 9 de ce présent texte est au coeur de la volonté du Gouvernement de moderniser et de renforcer la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mond...