Amendements de Patricia Schillinger

Alinéa 8 Après les mots : « un désintérêt durable du public », sont insérés les mots : « et des riverains. » Exposé sommaire : L’alinéa 8 précise que la désaffectation préalable d’un chemin qui précède son aliénation provient notamment d’un désintérêt durable du public. Il importe de considérer que certains chemins ruraux ne sont utilisés ...

Au I., les alinéas 2, 3, 4, sont remplacés par les trois alinéas suivants: 1° A L’article L. 161-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association à restaurer et entreteni...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que des possibilités de recours au télétravail Exposé sommaire : Le recours au télétravail est un moyen pour les entreprises de faire face aux enjeux liés à l’environnement et au développement durable. Le présent amendement propose donc de le faire figurer expressément dans le champ de la...

A l'alinéa 2, compléter le 6° par les mots : et en formation professionnelle. Exposé sommaire : L’article 18 de ce projet de loi renforce le rôle des opérateurs de compétences dans l’information et l’accompagnement des entreprises en matière d’adaptation à la transition écologique, notamment en matière d’analyse des besoins en compétences. ...

I- Après l’alinéa 7, ajouter le paragraphe suivant : b) bis) Au 1°, après les mots “les mesures” insérer les mots “et les implications de la transition écologique” II- Après l’alinéa 12, ajouter le paragraphe suivant : 4° bis) Au 3° de l’article L. 2312-17, ajouter les mots “et les implications de la transition écologique sur celles-ci.” Ex...

Après l’alinéa 2, ajouter le paragraphe suivant : 1°bis A la fin du 2ème alinéa de l’article L.2241-12, ajouter les mots : “et propose des actions concrètes à ce sujet.” Exposé sommaire : L’article 16 de ce projet de loi renforce la prise en compte des enjeux de la transition écologique dans les négociations de branche et professionnelle. A...

Après l'article 5 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1bis du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré́ un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. A compter du 1er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l...

Après l'article 5 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Le titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par un chapitre VI bis intitulé “Régulation environnementale des services de communication audiovisuelle” et comportant les dispositions suivantes : « Article 43-10-2 – Les diffuseurs et distri...

Après l'article 2 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.111-2 du Code du service national est ainsi modifié : « Le service national universel comprend des obligations : le recensement, la journée défense et citoyenneté, l'appel sous les drapeaux et une sensibilisation à l’environnement et au développem...

Alinéa 2 Après Elle est dispensée tout au long de la formation scolaire , ajouter : en lien avec une éducation à l'esprit critique, Exposé sommaire : Dans le texte Éduquer à l’esprit critique : Bases théoriques et indications pratiques pour l’enseignement et la formation, rédigé par Elena Pasquinelli et Gérald Bronner, pour le Consei...

Alinéa 2 A la quatrième phrase, remplacer le mot notamment par le mot : principalement A la quatrième phrase, ajouter après le mot fiable, le mot : quantifiée Alinéa 14 A l’alinéa 14, après les mots sur l’environnement, ajouter les mots : en particulier en termes d’émissions de gaz à effet de serre, Exposé sommaire : Cet amend...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article L.111-1 du Code de la consommation est ainsi modifié : A l?alinéa 2, après les mots « Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; », insérer les mots suivants : « Elles...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la désartificialisation des entrées de ville. Il précise l’objectif de supprimer des surfaces commerciales obsolètes et énergivore. Ce rapport élabore ...

Alinéa 4 Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Après le dernier alinéa de l’article L. 151-16 du code de l’urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement identifie et délimite les friches urbaines qui pourront être mobilisées pour l’urbanisation.» Exposé sommaire : Le ministère de la Transition éc...

Alinéa 9 Compléter l’alinéa 9 par le paragraphe suivant : « Toute ouverture nouvelle à la construction d’un espace, doit être dûment justifiée par l’absence de possibilité de réaliser les mêmes projets, utiles aux objectifs mentionnés à l’article L. 101-2, sur des espaces déjà artificialisés. » Exposé sommaire : Exposé Somma...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 16 A l’alinéa 16, remplacer les mots « certaines rénovations » par les mots « les rénovations globales définies au 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : L’article 43 du présent projet de loi prévoit la création d’une mission d’accompagnement portée des par des Accompag...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° Définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. Elles définissent les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement se trouvant en limite d’un espace agricole, quel que soit son classement, intègrent un espace de transition végétali...

Alinéa 9 Après les mots: « Les surfaces de pleine terre ne sont pas considérées comme artificialisées » Ajouter les mots: « sauf quand elles sont l’accessoire d’une parcelle bâtie. » Exposé sommaire : L'article 48 complète les objectifs du code de l’urbanisme par un objectif en matière d’artificialisation et définit également l’artificial...

Alinéa 2 Dans la première phrase, après les mots « observatoire du réemploi et de la réutilisation » Insérer : « au plus tard 6 mois après la publication de la présente loi » Exposé sommaire : La loi du n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoyait la création de l?observatoire...