Discriminations

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les communes d'Île-de-France et dans les autres régions aux communes dont la population e...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coo...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A - La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est ainsi modifiée : I - Le dernier alinéa de l'article 4 est supprimé. II - L'article 6 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le plan départemental institue un fonds ...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « IV - L'aide personnalisée au logement est versée au bénéficiaire dans sa totalité quel que soit son montant. ». II - Les pertes de recettes pour l'Etat résult...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'aide personnalisée au logement est due à partir de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies. »...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des logements locatifs so...

Après l'article 23, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Titre … Mesures d'urgence en faveur du logement pour tous. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d'introduire dans le projet de loi une division nouvelle intitulée « mesures d'urgence en faveur du logement pour tous. ». Le problème des banlieues, c'est ég...

Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 221-3 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de quinze ans sous statut d'apprenti junior suivant un pa...

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes en situation de handicap ont accès au volontariat associatif. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le volontariat associatif est accessible sans condition de durée de résidence en France. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi cet article : Il est créé un service civique pour les jeunes femmes et les jeunes hommes. Ce service civique est obligatoire pour les jeunes Français, résidant en France ou établis hors de France. Les jeunes femmes et les jeunes hommes étrangers résidant en France peuvent également effectuer ce service civique sur la base du volo...

Compléter l'intitulé de cette section par les mots : et diverses dispositions relatives à l'égalité. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Des obligations de service public sont imposées par les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la ...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant promulgation de la loi n° du pour l'égalité des chances, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de faire part de la modalité de création d'un droit à une prise en charge intégrale de ses frais de déplacement par l'autorité organisatrice du c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure d'autorisation d'exploitation commerciale permet de mesurer l'impact que pourraient avoir certains projets d'implantations commerciales pour l'équilibre économique des zones considérées. Dans un souci d'aménagement équilibré de notre territoire, elle vise aussi à maintenir l'équilibre en...

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Le niveau départemental est le lieu de coordination des différents acteurs et d'harmonisation des pratiques d'établissement. » Exposé sommaire : Le département par le biais...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - L'établissement scolaire reste le lieu privilégié du traitement des absences, du dialogue avec les familles, d'une relation de confiance et de coopération qui assu...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles, le nombre : « dix-huit » est remplacé par le nombre : « seize ». Exposé sommaire : Dès seize ans, les jeunes qui quittent le collège avec le souhait de rentrer dans la vie active, doiven...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé une allocation d'autonomie attribuée aux jeunes de seize à vingt-cinq ans sur la base d'un projet personnel de formation professionnelle et d'accès à l'emploi. L'allocation est accordée par une commission placée sous l'autorité du préfet, après avis du Conseil dépa...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé une Commission nationale pour l'autonomie des jeunes, placée auprès du Premier ministre. Cette commission, dont la composition est arrêtée par voie réglementaire, comprend des parlementaires, des élus locaux, des représentants de l'Etat, des organisations représentat...