Discriminations

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent et du III bis, lorsque le salarié a été employé dans la même entreprise dans les douze mois précédant son emploi dans une zone franche urbaine, le taux de l'exonération mentionnée au I est fixé à 50 % du montant des cotisation...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 1679 A du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce montant est porté à 10 900 euros à compter du 1er janvier 2006 pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, s'i...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui, entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, s'implantent dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le dévelop...

Rédiger ainsi le quatrième alinéa (a) du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts : « a) Elle doit employer moins de 50 salariés et avoir réalisé un chiffre d'affaires et un total de bilan annuel n'excédant pas, l'un et l'autre, 10 millions d'euros. Exposé sommaire : L'extension du...

Compléter cet article par les mots : après avis public du Conseil national des villes Exposé sommaire : Pour assurer que les zones choisies au titre du dispositif de Zones Franches Urbaines le sont bien en fonction de critères objectifs et indiscutables, il serait bienvenu que le Conseil National des Villes puisse émettre un avis sur le décr...

Rédiger comme suit l'intitulé de ce projet de loi : Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social et économique Exposé sommaire : Les mesures présentées dans ce projet, apparaissent plus comme des dispositions éparses de nature sociale ou économique, sans cohérence, plutôt que comme des mesures ayant pour objectif de combattre l...

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Après l'article L. 612-3 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Afin d'assurer l'accès d'élèves de l'ensemble des lycées aux classes préparatoires des grandes écoles et dans les premières années des établissements d'enseignement supé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article L. 612-3 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - A compter de la rentrée scolaire 2006-2007, une commission composée de l'ensemble des recteurs d'académie et présidée par le ministre en charge de l'éducation nationale e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article L. 612-3 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Le recrutement dans les classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics et dans les premières années des établissements d'enseignement supérieur publics effec...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du II de l'article 53 du code des marchés publics, après les mots : « ses performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, », sont insérés les mots : « ses performances en matière de promotion pour l'égalité des chances, ». E...

Rédiger ainsi cet article : L'article 244 quater G du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le crédit d'impôt pour l'embauche d'apprentis créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale. Ce crédit d'impôt crée des effets d'aubaine préjudiciables à la qualité de l'accueil des jeunes e...

Après les mots : le même salarié supprimer la fin du onzième alinéa du II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement traduit la perplexité de ses rédacteurs devant la dénomination d'un contrat dit « première embauche », alors qu'il peut recouvrir des embauches successives, y compris chez le même employeur. Il ne s'agirait donc plus d'...

Compléter le dixième alinéa du II de cet article par les mots : et aux femmes en état de grossesse. Exposé sommaire : Il s'agit de rappeler que les femmes en état de grossesse bénéficient, en application de l'article L. 122-25-2, d'une protection particulière également. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Avant le cinquième alinéa (1°) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propres contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation, pour un entretien ...

Dans le dernier alinéa du I de cet article, après les mots : mentionnés au insérer les mots : 2° et au Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que le CPE ne peut être utilisé à la place d'un contrat à durée déterminée pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Dans le dernier alinéa du I de cet article, après les mots : les emplois mentionnés insérer les mots : au 1° et Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que le CPE ne peut être utilisé pour remplacer un salarié absent. NB :La rectification est purement formelle et porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat première embauche est un contrat précaire supplémentaire qui ne devrait pas permettre les créations nettes d'emplois promises. Il ne répond pas aux exigences de l'insertion des jeunes. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Dans la première phrase de cet article, remplacer le mot : trois par le mot : un Exposé sommaire : Seuls les stages d'une durée inférieure à un mois demeurent consacrés à l'observation de l'entreprise. L'expérience prouve qu'au-delà de ce délai, le stagiaire commence à être employé à des tâches productives, pour lesquelles il doit être rém...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les stages dans les administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des associations, d'une durée supérieure à un mois font l'objet d'une rémunération qui ne peut être inférieure à 50 % de la rémunération prévue par la grille indiciaire de référence. ...

Rédiger comme suit cet article : Les stages en entreprise d'une durée supérieure à un mois font l'objet d'une rémunération qui a le sens d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du code du travail. Cette rémunération peut être fixée par convention de branche, accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Elle ne peut être inférieure ...