Lutte contre le dérèglement climatique

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’échange est décidé par le conseil municipal après enquête organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161-10. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la procédure de suppression d’un chemin rural avec échange soit identique à celle de la suppression par aliénat...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 115-4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 115-4 – Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un terrain bâti ou à bâtir mentionne le descriptif de ce terrain résultant d’un bornage. » Exposé somm...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'octroi des aides financières par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) aux opé...

Après l'article 19 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'élargissement des missions de l'Office Français de la Biodiversité aux missions de prévention et de surveillance de la qualité des sols...

Après l'article 19 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre I er du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 512-5 et après le premier alinéa du III de l’article L. 512-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour certaines catégories d’insta...

Après l'article 53 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 556-1 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il adresse au représentant de l’État dans le département un mémoire de réhabilitation définissant les mesures permettant d’assurer la compatibilité entre ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 161-1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 161-1. – Les travaux de recherches ou d’exploitation minière respectent, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail éventuellement complétées ou adaptée...

Après l'article 53 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre V du titre II du livre I er est ainsi modifiée : a) Au I de l’article L. 125-6, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « au sens de l’article L. 556-1 B » ; b) Le deuxième alinéa de l’ar...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre… « Sols et sous-sols « Chapitre unique « Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols « Art. L. …. – La politique nationale de prévention et de gestion des sites et...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre … ainsi rédigé : « Titre … « Sols et sous-sols « Chapitre unique « Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols « Art. L. 230-1. – Le sol s’entend de la couche supérieure de l’écorce terrestre...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : en tenant compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée II. – Alinéa 5 Rétablir le c dans la rédaction suivante : c) Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles sont territorialisées en...

Alinéas 4, 7, 8 et 11 Remplacer les mots : l’absence de toute artificialisation nette des sols par les mots : la sobriété foncière Exposé sommaire : Privilégier la notion de « sobriété foncière » à celle d’ » absence de toute artificialisation nette » Le projet de loi ne définit pas la notion d’ » absence de toute artificialisation nette...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cette disposition afin de privilégier une approche différenciée de l’artificialisation au sein de l’enveloppe urbaine et de l’artificialisation qui consomme des espaces naturels, agricoles et forestiers en extension. NB :La présente rectificatio...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique par les mots : s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabi...

Alinéa 4 Remplacer les mots : , à terme, l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci, par les mots : la sobriété foncière Exposé sommaire : Privilégier la notion de sobriété foncière à celle d' absence de toute artificialisation nette Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette ». I...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 3° de l’article L. 2312-17 est complété par les mots : « ainsi que les implications de la transition écologique sur celles-ci » ; Exposé sommaire : Renforcer la prise en compte de l'impact de la transition écologique dans les entreprises L’article 16 renforce la prise en compte des en...

Alinéa 1 Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées : La sanction prononcée fait en outre l’objet d’un affichage ou d’une diffusion, soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. La sanction fait également l’objet d’une diffusion sur le site internet de la personne morale condamnée...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : disciplines, insérer les mots : en formant l’esprit critique des élèves, Exposé sommaire : Souligner dans le code de l’éducation le rôle-clé joué par l’éducation à l’esprit critique Dans le texte Éduquer à l’esprit critique : Bases théoriques et indications pratiques pour l’enseignement et la form...

Alinéa 6 1° Première phrase Après le mot : fiable insérer le mot : , quantifiée 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : notamment par le mot : principalement Exposé sommaire : Prioriser certaines informations relatives aux impacts environnementaux d’un bien ou d’un service Cet amendement vise à hiérarchiser les informations relatives...

Alinéa 4, seconde phrase Après le mot : terrestre insérer le mot : , aquatique Exposé sommaire : Cet amendement vise à sensibiliser les jeunes générations à la nécessité de la protection des milieux aquatiques. Notre ambition environnementale doit nous pousser à mettre en place des contenus pédagogiques de qualité pour une meilleure conn...