Lutte contre le dérèglement climatique

Après l'article 19 bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1 er janvier 2023, l’inventaire permanent des ressources forestières nationales est réalisé au même rythme dans tous les massifs forestiers français y compris ceux des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Co...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, est insérée une phrase ai...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Ces dispositions ne s’appliquent pas dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution en ce qui concerne les denrées alimentaires. Le taux de 20 % est alors réduit en proportion de la surface occupée par les produits alimentaires. Exposé sommaire :...

Alinéa 15 Supprimer les mots : , des produits alimentaires, Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de ne pas préfigurer le secteur alimentaire dans la liste des secteurs qui feront l’objet d’un affichage obligatoire. L’un des objectifs des expérimentations visées au point II est précisément de déterminer les biens pour lesquels l’a...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de ne pas préfigurer la liste des secteurs qui feront l’objet d’un affichage obligatoire. L’un des objectifs des expérimentations visées au point II est précisément de déterminer les biens pour lesquels l’affichage serait rendu obligatoire. Le caractère obligato...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° De la diversité des territoires urbains et ruraux, des stratégies et des besoins liées au développement rural, à la revitalisation des zones rurales et des communes rurales caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’ajout d’un niveau réglementaire ne semble pas utile pour mettre en œuvre cet article. En particulier, il semble préférable de laisser aux opérateurs concernés, au besoin en lien avec les organisations professionnelles et interprofessionnelles représentatives, déterminer les modalités d’appl...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1214-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 1214-8-…. – I. – Afin d’améliorer l’efficacité des politiques publiques de mobilité, notamme...

I. – Alinéa 10 Supprimer le mot : prioritairement II. – Alinéa 11, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le terme « prioritairement » limite la flexibilité dans l’élaboration et la définition des objectifs d’un PAT et doit donc être supprimé afin de laisser aux acteurs locaux le soin de définir les objectifs pertinents...

Alinéa 3 Supprimer les mots : dans le but de favoriser notamment la place des produits frais, Exposé sommaire : Le chèque alimentaire a pour objectif de favoriser la consommation de produits agricoles et agroalimentaire de qualité par l’ensemble des bénéficiaires dans une optique de réduction des inégalités alimentaires et nutritionnelles, ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’acte d’achat ou d’abonnement à une publication de presse, au sens de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, emporte présomption de demande de la part du consommateur des éventuels échantillons que cette publication peut conten...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les acteurs des filières concernées peuvent s’engager de manière volontaire dans de telles démarches. L’Etat ne peut s’engager dans de telles chartes sans méconnaître le droit de la concurrence. Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé en faveur de la transparence sur l’origine des produits à travers...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 312-19, il est inséré un article L. 312-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-…. – Pour accompagner l’éducation à l’environnement et au développement durable prévue au premier alinéa de l’article L. 312-19, il est fixé un objectif de mille labels aires éducatives tels que...

Alinéa 2 Remplacer les mots : demande de sa part par les mots : son accord Exposé sommaire : L’article 10 prévoit un principe d’interdiction de la distribution d’échantillons sans « demande » du consommateur. En pratique, il paraît peu vraisemblable que le consommateur réclame un échantillon. Dans le cadre d’une relation commerciale, c’es...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression de la mention imprécise de consommation excessive Le présent amendement vise à supprimer une disposition qui impose dans les publicités une mention obligatoire très générale alertant sur le fait que la consommation excessive nuit à l’environnement. Les mentions obligatoires da...

Après l'article 4 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – De façon expérimentale durant les deux années suivant la promulgation de la présente loi, tout commerçant, physique ou en ligne, qui propose plusieurs modes ou délais de livraison à ses clients doit fournir, en plus du prix de chacune de ces options, une évaluation ind...

Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 216-1 du code de la consommation, il est inséré l’article L. 216-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 216-1-…. – I. – Un prix minimum est fixé pour la facturation d’un service de livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale commandés pa...

I. - Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’échange des terrains ayant abouti à rétablir la continuité d’un chemin rural ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant ...