Interventions de Patricia Schillinger

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, notre société évolue – ce n’est pas un secret –, et de plus en plus vite. Face à ces évolutions, celles des dernières années et celles à venir, le projet de loi relatif à la bioéthique soumis à notre examen comporte des avancées majeures et un cadre nécessaire à leur inscriptio...

Très bien !

L’une des forces du projet de loi initial était d’ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées dans les mêmes conditions que pour les couples hétérosexuels. Il s’agissait ainsi de ne pas faire de distinction selon l’orientation sexuelle ni le statut matrimonial des demandeurs. Or la commission s...

Très bien !

Très bien !

J'adhère aussi totalement à vos propos. Y-a-t-il beaucoup de chercheurs qui travaillent sur ce domaine-là ? Les femmes sont orientées par leur gynécologue. Comment sont-ils formés sur la suspicion ?

J’appelle l’attention de Mme la garde des sceaux sur l’avenir des clercs de notaire habilités alsaciens et mosellans. Avant la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, il était possible, pour les notaires, d’habiliter certains de leurs clercs. Considérant que cette possibilité constituait un frein...

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi d’insister sur le caractère singulier de la situation de ces clercs, dont certains ne souhaitent même pas devenir notaires. Sans ce concours de droit local, ils subiront une véritable régression de leur carrière. Ils seront déclassés. En conséquence, je vous serai extrêmement reconnaissante de bien ...

Depuis la départementalisation de Mayotte, les budgets ont-ils explosé ? Les crédits sont-ils utilisés ?

Cet amendement tend à corriger une erreur de référence : l’article 193 de la loi de finances pour 2019 crée un chapitre préliminaire qui, en fait, vise l’ensemble du titre IV du code des douanes.

Cet amendement tend à corriger une erreur de référence : l’article 193 de la loi de finances pour 2019 crée un chapitre préliminaire qui, en fait, vise l’ensemble du titre IV du code des douanes.

L’article 18 refond, avec application en 2021, la fiscalité touchant l’immatriculation et l’usage des véhicules à moteur. En particulier, il fusionne les deux taxes fixes à l’immatriculation. La délivrance du certificat d’immatriculation, communément appelé carte grise, est soumise au paiement d’une taxe dite régionale, à laquelle corresponden...

L’article 18 refond, avec application en 2021, la fiscalité touchant l’immatriculation et l’usage des véhicules à moteur. En particulier, il fusionne les deux taxes fixes à l’immatriculation. La délivrance du certificat d’immatriculation, communément appelé carte grise, est soumise au paiement d’une taxe dite régionale, à laquelle corresponden...

L’article 18 refond, avec application en 2021, la fiscalité touchant l’immatriculation et l’usage des véhicules à moteur. En particulier, il fusionne les deux taxes fixes à l’immatriculation. La délivrance du certificat d’immatriculation, communément appelé carte grise, est soumise au paiement d’une taxe dite régionale, à laquelle corresponden...

Cet amendement vise à modifier une référence de date dans l’article 18. En effet, il est prévu que plusieurs dispositions du code général des impôts s’appliquent pour la détermination des émissions de dioxyde de carbone et de la puissance administrative des véhicules utilisés en vue de liquider des impositions de toute nature dont le fait génér...

Cet amendement vise à modifier une référence de date dans l’article 18. En effet, il est prévu que plusieurs dispositions du code général des impôts s’appliquent pour la détermination des émissions de dioxyde de carbone et de la puissance administrative des véhicules utilisés en vue de liquider des impositions de toute nature dont le fait génér...

Cet amendement vise à modifier une référence de date dans l’article 18. En effet, il est prévu que plusieurs dispositions du code général des impôts s’appliquent pour la détermination des émissions de dioxyde de carbone et de la puissance administrative des véhicules utilisés en vue de liquider des impositions de toute nature dont le fait génér...

Notre débat montre bien les efforts que nous devons accomplir pour rationaliser et rendre plus lisible notre système fiscal. Par cet amendement, nous proposons – c’est sans doute un avant-goût du débat que nous aurons à l’article 19 – de prolonger l’exonération, en vigueur depuis 2005, de taxe à l’essieu pour les véhicules utilisés exclusiveme...

… augmenter la fiscalité écologique tout en diminuant les impôts qui pèsent sur la compétitivité des entreprises pour les inciter à relever les enjeux de demain. Il faudra d’ailleurs, comme la Cour des comptes nous y invite, réfléchir plus globalement sur la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), qui ne s’applique que sur les vé...

Notre débat montre bien les efforts que nous devons accomplir pour rationaliser et rendre plus lisible notre système fiscal. Par cet amendement, nous proposons – c’est sans doute un avant-goût du débat que nous aurons à l’article 19 – de prolonger l’exonération, en vigueur depuis 2005, de taxe à l’essieu pour les véhicules utilisés exclusiveme...