Interventions de Patricia Schillinger

À défaut de la garantie pour les collectivités de la préservation de leur autonomie fiscale par la liberté de fixer le taux de cette taxe, ainsi que de celle d’une juste redistribution de son produit, et compte tenu des craintes que suscitent les conséquences de cet article sur le revenu des ménages, j’en demande la suppression. Alors que la c...

Cet amendement concerne les non-résidents dits « Schumacker », établis dans les États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Ces contribuables tirent de la France l’essentiel de leurs revenus imposables. Le régime fiscal qui leur est applicable découle d’un arrêt du 14 février 1995 par lequel la CJUE a jugé qu’un Éta...

Non, je le retire.

Cet amendement a pour objet de permettre la déductibilité des charges supportées par tous les non-résidents, y compris ceux qui sont établis dans les États tiers à l’Union européenne autres que les États membres de l’Espace économique européen ou la Suisse, qui, d’une part, tirent l’essentiel de leurs revenus de la France et, d’autre part, ne b...

Cet amendement a pour objet de corriger un oubli. L’article 13 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a autorisé les personnes fiscalement domiciliées hors de France à déduire de leurs revenus mondiaux les pensions alimentaires lorsqu’elles sollicitent l’application du taux moyen d’imposition. Le bénéfice de cette déduction est co...

Cet amendement a pour objet de permettre à tous les non-résidents qui ne perçoivent aucun ou quasiment aucun revenu de source étrangère de bénéficier de la décote. Contrairement aux non-résidents Schumacker, les contribuables établis dans les États tiers de l’Union européenne, autres que les États membres de l’Espace économique européen ou la ...

Je retire également mon amendement !

Monsieur le ministre, les 19et 20 octobre, le conseil des ministres de l'agriculture est parvenu à un accord sur une PAC ambitieuse d'un point de vue environnemental pour la période 2023-2027. Nous saluons cet accord, dans lequel vous vous êtes fortement investi, monsieur le ministre. Il permettra que 20 % à 30 % des paiements directs soient co...

Je voudrais d'abord revenir sur la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. Un amendement a été adopté à l'Assemblée nationale qui prévoit une compensation d'un tiers du fonds national de garantie individuelle des ressources FNGIR : c'est un pas intéressant mais qui reste très insuffisant. Sur le terrain, il existe une grande inquiétud...

Non !

La crise sanitaire et économique qu’a connue notre pays est aussi une crise humaine et sociale. Les dispositifs mis en place tels que le fonds de garantie ou le dispositif de chômage partiel ont constitué un soutien essentiel pour les salariés et les indépendants. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé un vaste plan de soutien à l’apprentiss...

C’est vrai !

Monsieur le ministre, notre pays connaît une crise sanitaire, économique et sociale inédite ; elle frappe durement 6 à 7 millions d’actifs, locataires ou accédant à la propriété, ainsi qu’une grande partie des étudiants et des plus démunis. Face à cette crise, le Gouvernement a réagi, en mettant en place un dispositif de chômage partiel, en ac...

Il faudra faire un bilan de ces dispositifs dans quelques mois. J’espère que nous en disposerons rapidement et, surtout, qu’il sera fait à l’échelle de chaque département. On a bien remarqué, en effet, que les départements réagissaient différemment à la crise du Covid-19. En tout cas, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Sur la baisse de la TVA, je pense qu'il faudrait aussi penser à une harmonisation des taux dans les zones frontalières. Étant élue d'une telle zone, je constate les flux entre la France et l'Allemagne depuis la réouverture des frontières et ces mouvements s'expliquent par une restauration qui est moins chère outre-Rhin ainsi que par des fruits ...

Je voulais vous remercier, Monsieur le ministre, ainsi que l'ensemble du Gouvernement, car j'ai conscience que vous avez vécu une période très difficile. Dans la continuité de la question de Jean-Marie Bockel sur les problématiques transfrontalières, j'estime important de trouver un référent spécialiste sur ces questions, en particulier, nous ...

J’attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la modification du moyen de paiement des demandeurs d’asile et ses conséquences sur la couverture de leurs besoins de base. Depuis le 5 novembre 2019, la carte ADA, qui permet aux demandeurs d’asile de bénéficier de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA), est devenue une simple carte...

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie. Ferrette est une petite commune rurale qui accueille quand même plus d’une centaine de demandeurs d’asile. Il est donc important qu’on les suive, et je reviendrai vers vous à ce sujet. Après le Covid-19, on ne sait pas vraiment quels commerces de proximité seront encore présents sur ce territoir...

Je sais que nous avons besoin d'entreprises spécialisées dans les métiers de l'art, de la pierre, des jardins. Avec cette crise, avez-vous déjà évoqué le sujet des fermetures d'entreprises ? Derrière, nous avons également besoin d'apprentis. Ce sujet a-t-il été évoqué ou faut-il prévoir plus d'engagement auprès du Gouvernement au sujet de ces m...

J'aimerais évoquer le sujet des élections sénatoriales. Si toutes les élections devaient se tenir au mois de mars, est-ce qu'il y aurait également un report des sénatoriales ? Concernant les tests, si la personne est négative, il est néanmoins nécessaire de procéder régulièrement à de nouveaux tests. Tant que nous ne disposerons pas d'un vacci...