Interventions de Patricia Schillinger

L’article 6 quinquies reprend les mêmes mesures que le précédent. Je dirai qu’il « borde » la possibilité d’envoyer des jeunes âgés de quatorze ans en apprentissage. Il permet, en effet, à des jeunes qui atteindront l’âge de quinze ans en cours d’année de signer un contrat d’apprentissage. Je voudrais insister sur un point qui, malheur...

Cette situation, source d’injustice, est inacceptable. Et, fait encore plus inacceptable, on contraint les enfants des plus modestes à être employés dès l’âge de 14 ans, parce que les salaires de leurs parents sont trop bas pour faire vivre une famille. C’est un recul social gravissime. L’adoption d’une telle disposition reviendrait à entérine...

La possibilité pour un apprenti ou une personne en contrat de professionnalisation de conclure un contrat de travail avec deux employeurs pour des activités saisonnières comporte des risques de dérive. La plus importante est la gestion de la pénurie de main-d’œuvre dans certains métiers en tension, notamment dans le secteur de l’hôtellerie-rest...

Prévoir « à partir de quatorze ans » est bien différent de l’expression retenue par la loi de 1997, à savoir « quinze ans révolus dans l’année ».

Une telle mention est également source de crainte. Il est important de relever qu’un jeune peut commencer un apprentissage à quatorze ans s’il est né, par exemple, au mois de décembre, soit quelques mois après la rentrée. Or il est déjà sous contrat ; c’est devenu un salarié. Pour lui, du jour au lendemain, une rupture intervient. C’est cela q...

La rédaction de cet alinéa témoigne soit d’une certaine précipitation, soit d’intentions pour le moins ambiguës. La rupture d’un contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur peut être, ainsi que le prévoit le texte, à ses torts ou pour des causes qui ne sont pas fautives de sa part. II est évident que, si l’employeur prend l’initiativ...

Nous ne sommes pas particulièrement friands de rapports, mais, puisque nous subissons désormais le couperet de l’article 40 avant la séance, nous sommes obligés d’avoir recours à cet artifice qui consiste à en proposer un pour pouvoir aborder des problèmes qui nous tiennent à cœur. En l’espèce, le problème posé est celui des cotisations retrai...

Nous allons débattre maintenant du démantèlement des principes juridiques qui fondent la philosophie du groupement d’employeurs. Comme vous le savez, les partenaires sociaux viennent de rouvrir la négociation sur le sujet et doivent se revoir les 8 et 16 septembre prochains, ainsi que le 4 octobre. Ils viennent de définir leur programme de tr...

Nous sommes ici dans le monde d’Ubu ! Le Gouvernement nous explique que la négociation sur les groupements d’employeurs est encalminée depuis deux ans. C’est vrai. Mais, ce que l’on ne nous dit pas, c’est que la négociation est bloquée parce que les représentants des salariés ne sont absolument pas d’accord avec les dispositions qui étaient dé...

Cet article prévoit l’abrogation de l’article L. 1253-4 du code du travail, qui interdit l’appartenance à plus de deux groupements d’employeurs. Une personne morale ou physique pourra donc désormais être membre d’autant de groupements d’employeurs qu’elle le souhaitera, à condition que ceux-ci l’acceptent. Nous ne sommes pas favorables à cette...

Encore une fois, notre amendement est lié au fait que le Gouvernement et la majorité inversent l’ordre entre la négociation des partenaires sociaux et l’examen d’un texte par le Parlement. S’il est bien un sujet dont les partenaires sociaux doivent se saisir prioritairement, c’est le contenu de leurs négociations sur des sujets concrets. Or n...

L’article L. 5212-14 du code du travail, tel qu’il résulte de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, concerne la prise en compte des personnes handicapées à due proportion de leur temps de présence. Il dispose que « les salariés dont la durée de travail est supérieure ou...

Ma question porte sur les risques induits par l’utilisation des lampes fluocompactes en milieu domestique. Destinées à remplacer d’ici à la fin de 2012 les ampoules incandescentes, les lampes fluocompactes pourraient être dangereuses pour la santé. Ces lampes, dont l’utilisation est affichée comme l’une des solutions les plus emblématiques de ...

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Toutefois, je ne suis qu’à moitié rassurée, puisque la teneur en mercure admissible n’a pas encore été abaissée. J’espère que tout sera mis en œuvre pour lancer une campagne de communication et de prévention efficace. En outre, je suis persuadée que le recyclage pourrait être amélioré. Il y...

Dispose-t-on de statistiques sur les arrêts maladie demandés à l'occasion d'un congé de maternité et qui produisent, dans les faits, un allongement de deux semaines de celui-ci ? Par ailleurs, quand une femme a un bébé, elle rencontre souvent un problème de mode de garde. Je suis maire d'une commune dans laquelle il est très difficile pour cert...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, selon l’OMS, 1 milliard d’adultes sont en surpoids et, si rien n’est fait, ils seront plus de 1, 5 milliard d’ici à 2015. Chaque année, 2, 6 millions de personnes au moins meurent des conséquences du surpoids ou de l’obésité. En France, l’obésité augmente de 5, 9 % par an et concer...

Aux termes du texte adopté par l’Assemblée nationale, lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète, sa décision peut être différée de quarante-huit heures afin de permettre au psychiatre de l’établissement d’accueil d’établir, le cas échéant, un protocole de soins. Pendant l’ensem...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur le projet de réforme de l’exercice de la profession des syndics et administrateurs de biens. À la grande satisfaction des associations de copropriétaires et de consommateurs, un avant-projet de loi prévoyait en juin 2010 la généralisation du compte...

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, mais je note que nous ne disposons toujours pas d’une date précise pour l’examen du projet de loi. Les syndics ont donc pour l’instant toute liberté pour imposer leurs tarifs, ce qui constitue, me semble-t-il, un manque de respect à l’égard des 8 millions de copropriétaires, d’a...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 1er porte sur les modalités de prise en charge des personnes faisant l’objet de mesures de soins sans leur consentement et sur le contrôle de ces mesures par le juge des libertés et de la détention : il est donc au cœur de la réforme. Malheureusement, cette réfo...