Interventions de Patricia Schillinger

Cet amendement tend à faire disparaître toute référence à la notion de défaut de titre de séjour dans les dispositions du code du travail relatives à la lutte contre le travail illégal. Le code prévoit déjà le défaut d’autorisation de travail. Cette notion est efficace et paraît suffisante. Toute la législation sur la prévention et la répressi...

Tout à fait !

Non, je le retire, madame la présidente.

L’article 57 du présent projet de loi crée un délit de recours aux services d’un employeur d’étrangers non munis d’un titre de séjour. Cette disposition a ainsi pour objet de créer une nouvelle infraction visant plus spécifiquement les donneurs d’ordre. Nous considérons qu’il faut aller plus loin : il conviendrait d’obliger les donneurs d’ordr...

Cet amendement a pour objectif de supprimer la mise en œuvre de la directive Services pour les agences de mannequins. L’article 8 vise à supprimer les incompatibilités pour l’obtention de la licence d’agence de mannequins, dont l’objet est d’éviter des conflits d’intérêt qui pourraient se produire au détriment de personnes parfois très jeunes,...

Le deuxième alinéa du présent article vise à modifier l’article L. 8272-1 du code du travail, relatif aux aides et subventions susceptibles d’être refusées à l’employeur ou soumises à remboursement, en cas de travail illégal dans son entreprise. En l’état, l’article L. 8272-1 du code précité dispose que l’employeur peut se voir refuser « les a...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Comme d’habitude lorsqu’il s’agit de transposition de directives, le...

Maire d'une commune frontalière avec la Suisse et l'Allemagne, je voterai cet amendement de suppression : tout ce qui conduit à alourdir toujours davantage les charges des collectivités est inacceptable.

Depuis 1993 et l'ouverture des frontières, la technologie a évolué. Nous ne pouvons pas accepter n'importe quoi, sans même évoquer les problèmes de langue pour les documents.

Les agences de mannequins s'inquiètent : comment contrôlera-t-on l'âge de ces mannequins venues d'autres pays ?

En l’état du droit, dans le cadre d’une demande de prolongation du maintien en rétention, le juge des libertés et de la détention, saisi par l’administration, peut ordonner l’assignation à résidence d’un étranger pour une durée maximale de vingt jours, renouvelable une fois, soit quarante jours au total. Parallèlement, le présent article du pr...

Monsieur le président, je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre chargée de l’écologie, de l’énergie et du développement durable sur la question du devenir du site de l’entreprise Stocamine de Wittelsheim, et plus précisément sur le devenir des déchets qui y sont stockés sous terre. Le projet Stocamine, né à la fin des années quatre-v...

Le Gouvernement nous demande encore d’attendre jusqu’au mois de juin prochain. Vous comprendrez, monsieur le secrétaire d’État, que les associations perdent patience. Avec le temps, les galeries s’affaissent et il devient de plus en plus difficile de conduire des opérations de déstockage des déchets. Or, il nous appartient de penser aux générat...

Comme maire d'une commune située dans une région frontalière, je refuse que nos collectivités territoriales subissent des charges supplémentaires. Pourquoi vouloir nous confier les déclarations de ventes de boissons à emporter ? On sait comment cela se passe avec les jeunes dans les fêtes, en dehors de tout contrôle. A force d'adopter des dire...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je tiens à féliciter Jean-Pierre Godefroy pour son excellent rapport et pour son courage. Je remercie Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales, d’avoir soutenu cette proposition de loi. Pour commencer mon discours, je souhaite citer un passage du phil...

L'analyse des évolutions relatives au management, aux conditions et à l'organisation du travail, montre les tensions créées par l'impératif de productivité. Une véritable redéfinition des termes du rapport de travail est intervenue. Naguère, les salariés bénéficiaient d'une certaine sécurité matérielle faite de protection des emplois, de progr...

En dernier lieu, le droit social du travail porte la marque de l'affirmation de l'objectif de maximisation de la productivité mais aussi des difficultés rencontrées dans la transition d'un modèle à l'autre. L'un des principes les plus essentiels de l'édifice juridique qui constitue le droit social du travail, sa soumission à un objectif de mie...

Il n'y aurait pas d'autre choix que de flexibiliser les salaires et les emplois mais ces mesures aggraveraient le coût de transitions qui, du fait de la spirale récessive enclenchée par ces évolutions, n'en auraient que le nom. La segmentation du travail atteindrait des sommets avec une explosion des inégalités de répartition qui mineraient le ...

Dans le scénario noir, enfin, l'effritement du droit social du travail s'amplifierait. Au nom de la nécessaire souplesse sociale, la dérégulation se poursuivrait à la faveur d'un renoncement de l'Etat à préserver des « acquis » jugés contre-productifs et inégalitaires. La normativité sociale serait de plus en plus issue des processus de négoci...

Les voies d'une orientation plus sociale et humaine du management et de l'organisation du travail sont a priori plus ouvertes. Il s'agirait d'éviter que ne s'approfondisse une certaine forme de mal-être au travail avec ses effets finalement contreproductifs. Plusieurs voies concomitantes se présentent. D'abord, une implication systématique des...