Questions écrites de Patricia Schillinger

Myélome multiple et accès au traitement innovant ABECMA

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des malades atteints du myélome multiple et plus précisément sur leur crainte de ne plus pouvoir bénéficier du traitement innovant ABECMA. Le myélome multiple est une maladie rare et douloureuse, non curable de la moelle osseuse. Les patients qui en souffrent alternent rechutes et ph...

Encadrement réglementaire de la pratique de l'épilation à la lumière intense pulsée

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'encadrement réglementaire de la pratique de l'épilation dite « définitive » à la lumière intense pulsée (IPL) par des professionnels non médicaux. Dans son rapport de décembre 2016, relatif à « l'évaluation des risques sanitaires liés à l'utilisation des appareils mettant en œuvre des agents ph...

Conséquences des revalorisations salariales décidées dans le cadre du Ségur de la santé pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences des revalorisations salariales décidées dans le cadre du Ségur pour les acteurs du grand âge. Au travers des accords du Ségur de la santé, signés en juillet 2020, le Gouvernement a en effet consenti à des revalorisations salariales inédites et légitimes en direction du personnel ...

Révision des droits d'accise sur le tabac et lutte contre le tabagisme

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les règles européennes en matière de taxation du tabac et plus particulièrement sur leur incapacité à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé. L'évaluation publiée par l...

Représentativité des membres du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le mode de désignation des membres du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle (RLAM). Celui-ci étant considéré comme un organisme de sécurité sociale, la désignation et le fonctionnement de son conseil d'administration relèvent des dispositions du droit géné...

Responsabilité des plateformes d'achats en ligne envers les consommateurs

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question de la responsabilité, envers les consommateurs, des plateformes d'achats en ligne, plus communément appelées marketplaces. L'activité de ces plateformes consiste à permettre aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d'autres professionnels. N'occupant pas...

Myélome multiple et accès au traitement innovant ABECMA

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades atteints du myélome multiple et plus précisément sur leur crainte de ne plus pouvoir bénéficier du traitement innovant ABECMA. Le myélome multiple est une maladie rare et douloureuse, non curable de la moelle osseuse. Les patients qui en souffrent alternent rechutes et pha...

Télétravail des frontaliers exerçant en Suisse dans les cantons non couverts par un accord fiscal

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question du télétravail des frontaliers exerçant en Suisse, dans les cantons non couverts par un accord fiscal. Dans ces cantons où l'impôt est prélevé à la source, il n'y a aucune tolérance en matière fiscale et chaque heure de télétravail effectuée en France, pour le compte d'un...

Télétravail des frontaliers exerçant en Suisse et présidence française de l'Union européenne

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'encadrement réglementaire du télétravail des travailleurs frontaliers et plus particulièrement de ceux exerçant en Suisse. Selon le règlement européen n° 883/2004, complété par le règlement CE 987/2009, le lieu où le travaille...

Conséquences de la guerre en Ukraine pour les agriculteurs

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes du monde agricole face aux conséquences économiques de l'offensive russe en territoire ukrainien. Avec la reprise économique qui suit la sortie progressive du pays de l'état de crise sanitaire, les coûts de l'énergie et des matières premières suivent déjà une tendance inflat...

Situation dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et plus particulièrement sur celle des structures privées à but lucratif dont le récent ouvrage intitulé « Les Fossoyeurs » dénonce les pratiques. Y sont déc...

Ligues alsaciennes de sport

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur la situation des clubs sportifs alsaciens et plus particulièrement sur les difficultés qu'ils éprouvent à s'organiser à l'échelle de la région Grand-Est. Depuis l'adoption de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle...

Suites de l'expérimentation de pulvérisation par drone de produits phytopharmaceutiques

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'usage des drones pour l'épandage de produits phytopharmaceutiques. Conformément à la directive 2009/128/CE, la France s'est engagée dans un mouvement de réduction de l'usage des produits phytosanitaires. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croi...

Conséquences des revalorisations salariales décidées dans le cadre du Ségur de la santé pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des revalorisations salariales décidées dans le cadre du Ségur pour les acteurs du grand âge. Au travers des accords du Ségur de la santé, signés en juillet 2020, le Gouvernement a en effet consenti à des revalorisations salariales inédites et légitimes en direction du personnel s...

Pénurie de sages-femmes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés croissantes de recrutement dans les maternités. En effet le conseil national de l'ordre des sages-femmes signale qu'un peu partout en France, des maternités, aussi bien privées que publiques rencontrent des difficultés pour recruter des sages-femmes, notamment en raison de la crise...

Certificat de rétablissement et pass sanitaire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'obtention d'un pass sanitaire pour les personnes ayant contracté la covid avant le 28 mars 2021. Les personnes justifiant d'une preuve d'un résultat positif au sars-cov-2 de moins de six mois et de plus de 11 jours doivent en effet pouvoir bénéficier d'un certificat de rétablissem...

Impact de la réglementation environnementale 2020 sur le budget des ménages modestes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les inquiétudes que suscitent les exigences de la future réglementation environnementale 2020 (RE 2020) à l'égard des ménages les plus modestes. Prévue par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN), la RE 2020, qui devrait entrer e...

Fin de la trêve hivernale et situation des plus précaires en matière de logement

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les difficultés en matière de logement que rencontrent de nombreux ménages précaires. La crise sanitaire et les différentes périodes de confinement ont mis en lumière les difficultés que rencontrent les plus précaires en matière de logement. La mod...

Recours à la résidence alternée en cas de séparation des parents

Mme Patricia Schillinger appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement du recours à la résidence alternée. Elle rappelle que, depuis dix ans, diverses initiatives parlementaires cherchent à promouvoir ce mode de garde, toutes tendances politiques confondues. En particulier, deux députés ont déposé, le 18 septembre 2013, une proposition de loi alla...

Consommation de stupéfiants et irresponsabilité pénale

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêt n° 404 du 14 avril 2021 par lequel la Cour de cassation a rejeté les pourvois faits contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 19 décembre 2019. La cour d'appel devait déterminer si l'auteur de l'agression ayant entraîné dans des circonstances particuliè...