Questions écrites de Patricia Schillinger

Difficultés des étudiants en Parcours spécifique accès santé et en Licence avec option santé

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des étudiants actuellement en Parcours spécifique accès santé (PASS) et en Licence avec option Santé (LAS). La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 a en effet procédé à la suppression de la première année commune aux études de santé (PACES) au profit d...

Examens des étudiants en brevet de technicien supérieur et crise sanitaire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des étudiants en brevet de technicien supérieur (BTS) et plus particulièrement sur les difficultés qu'ils rencontrent à l'approche de leurs examens du fait du contexte de crise sanitaire. Alors qu'en 2020, le décret n° 2020-684 du 5 juin 2020 permett...

Étiquetage sur l'origine géographique du lait pour les produits transformés

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, sur l'étiquetage sur l'origine géographique du lait pour les produits transformés. Le 11 mars 2021, le Conseil d'État a annulé le décret n° 2016 1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient, rendant obligatoire la men...

Renégociation des accords fiscaux franco-suisses de 1983 et 1973

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur les modalités d'imposition des travailleurs frontaliers actifs en Suisse. Celles-ci figurent en partie dans un l'accord bilatéral du 11 avril 1983 selon lequel il revient à la France de rétrocéder à la Suisse 4,5 % de la masse sa...

Prolongation des obligations issues de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain au delà de l'échéance de 2025

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur le prolongement au-delà de l'échéance de 2025 du mécanisme de l'article 55 de la loi ° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), qui impose aux communes de plus de 3 500 logements de disposer de 20 % o...

Ségur de la santé et revalorisation salariale des métiers paramédicaux

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du personnel soignant des secteurs du handicap, du domicile et du médico-social, qui déplore que les revalorisations salariales décidées dans le cadre du Ségur de la santé ne s'appliquent à eux. À titre d'exemple, le service de soins infirmiers à domicile pour les personnes handicapée...

Recommandation de la Haute Autorité de santé et extension des compétences vaccinales

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie vaccinale et les recommandations émises par la Haute Autorité de santé (HAS) concernant l'extension des compétences vaccinales des pharmaciens, des sages-femmes et des infirmiers pour les vaccins contre la Covid-19. Alors que l'épidémie de coronavirus reste à un niveau très élevé et q...

Réglementation relative à l'épandage de matières résiduaires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions du retour au sol des matières fertilisantes et boues d'épuration issues des collectivités et d'industries. Ces conditions doivent prochainement être durcies dans le cadre d'un décret dit « socle commun » pris en application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et...

Épandage des boues d'épuration en période de Covid

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation des gestionnaires des stations d'épuration (STEP). Suite à une circulaire ministérielle du 2 avril 2020, prise sur avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), lesdits gestionnaires ne peuvent, en raison de la Covid-19, ép...

Plan de protection des pollinisateurs

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de « plan pollinisateur », présenté le 4 décembre 2020. Il prévoit de réviser l'arrêté « abeille » du 28 novembre 2003 qui interdit les traitements insecticides et acaricides pendant la période de floraison. Seuls les produits bénéficiant d'une mention « abeilles » délivrée par l'agence na...

Mise en concurrence de l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les conséquences de l'attribution par voie de mise en concurrence de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences : le 3919. Le marché proposé consiste à assurer l'extension de la d...

Difficultés du secteur de l'événementiel

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés de la filière événementielle professionnelle et sur ses inquiétudes quant à son avenir. En raison de la crise sanitaire, les professionnels de l'événementiel ont été contraints de cesser toute activité depuis le 5 mars 2020 et ne peuvent vraisemblablement pas envisage...

Délais pour l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre communes et intercommunalités

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés liées aux modalités pratiques encadrant l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre communes et intercommunalités. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'act...

Délai d'opposition des communes au transfert à l'intercommunalité de la compétence en matière de plan local d'urbanisme

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les incertitudes qui entourent les délais dans lesquels une commune peut valablement s'opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) à l'intercommunalité. La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la...

Activité des artisans coiffeurs, réouverture des commerces et mesures sanitaires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des artisans coiffeurs dans le contexte de crise sanitaire. Si ces derniers se réjouissent de l'annonce d'une réouverture potentielle des commerces à compter du 28 novembre 2020, ils s'inquiètent toutefois du renforcement des mesures sanitaires censées l'accompagner. Il...

Difficultés liées au statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés liées au statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Leurs missions ont été enrichies par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 qui a confirmé leur appartenance à la communauté éducative et leur participation « à la mise en œuvre de...

Pratique de la chasse, droit local et coût des baux de chasse

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences du régime spécifique de droit local auquel est soumise la chasse dans les départements d'Alsace-Moselle. En effet, dans ces départements, contrairement au reste de la France, il faut être locataire d'un lot de chasse, administré par la commune, pour pouvoir chasser quand ailleurs, u...

Impact de la crise sanitaire sur le secteur de l'insertion par l'activité économique

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la crise sanitaire sur le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). Comme le reste de l'économie, ce secteur connaît de graves difficultés en raison de la brusque baisse d'activité pendant la période de confinement et d'une reprise difficile. Alors que le rôle de ces entr...

Crise sanitaire, diminution des recettes réelles de fonctionnement des communes et baisse de dotations

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur la diminution des ressources fiscales des communes et ce, plus particulièrement au lendemain de la crise sanitaire. Si depuis 2018 le niveau de la dotation globale de fonctionnement ...

Financement de la revalorisation de la prime de feu

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des collectivités territoriales concernant la charge financière que représente la revalorisation de la prime de feu. En janvier 2020, le Gouvernement a en effet décidé de revaloriser l'indemnité de feu en portant son taux maximal de 19 % à 25 % d'ici à l'été 2020. Si de nombreux élus des collecti...