Questions écrites de Patricia Schillinger

Modalités de délivrance et de révocation de l'autorisation de détention d'armes de catégorie B

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les modalités de délivrance et de révocation de l'autorisation de détention d'armes de catégorie B. Aux termes de l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure, une autorisation d'acquisition et de détention d'armes, munitions et leurs éléments de catégorie B n'est pas accordée, entre autr...

Fermeture du site de Stocamine

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le site de « Stocamine » à Wittelsheim dans le Haut-Rhin et, plus particulièrement, sur la survenance d'un nouveau rebondissement dans le cadre du processus de fermeture du site de stockage souterrain de déchets non radioactifs. Après la publication de plusieurs rapports...

Suppression des cotisations salariales et financement du régime local d'Alsace Moselle

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les interrogations que suscite la baisse des cotisations sociales prévue dans le cadre du projet de loi (AN n° 269, XVe leg) de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018) au regard du financement du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle (RLAM). Le régime local d'assuran...

Interdiction du glyphosate

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation du glyphosate. L'autorisation d'utilisation du glyphosate expirant fin 2017, la Commission européenne devra se prononcer prochainement sur la prolongation ou non de l'utilisation de ce produit phytosanitaire. Or il semble qu'il n'y ait pas de consensus sc...

Suspension des actes d'accouchement à la maternité des trois frontières à Saint-Louis et manque d'anesthésistes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suspension des actes d'accouchement sur le site de maternité des trois frontières à Saint-Louis. Cette suspension a été décidée en raison notamment du départ simultané de trois anesthésistes ayant eu pour effet de placer la couverture médicale du site dans une position d'extrême fragilité. La ...

Situation des médecins « privés de thèse »

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des médecins « privés de thèse » et plus particulièrement sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne qui apportent une solution à leur situation. Le décret n° 2004-67...

Baisse des contrats aidés dans les collectivités

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les craintes exprimées par les communes, à la suite de l'annonce de la baisse du nombre de contrats aidés. Alors que ce sont 160 000 contrats qui ne seront pas renouvelés à la rentrée, beaucoup craignent que cette situation ne mette en péril la qualité des services rendus par les communes. Les budgets ayant été ado...

Projet de péage allemand et respect du principe de non discrimination

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur le projet de mise en place d'une taxe routière pour les voitures particulières, voulu par Allemagne, et ses conséquences pour le réseau routier alsacien Initialement prévu pour 2016, le dispositif prévoyait une taxation sous la forme d...

Modalités de délivrance et de révocation de l'autorisation de détention d'armes de catégorie B

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de délivrance et de révocation de l'autorisation de détention d'armes de catégorie B. Aux termes de l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure, une autorisation d'acquisition et de détention d'armes, munitions et leurs éléments de catégorie B n'est pas accordée, entre aut...

Conditions de détention des prisonniers civils et politiques dans les prisons syriennes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions de détention des prisonniers civils et politiques dans les prisons syriennes. Après la publication en février 2016 du rapport de la commission d'enquête de l'Organisation des Nations unies (ONU) sur la Syrie intitulé « Loin des yeux, loin du cœur : décès e...

Modalités de désignation des conseillers communautaires dans les communes de plus de mille habitants faisant suite à l'application des schémas départementaux de coopération intercommunale

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de désignation des conseillers communautaires dans les communes de plus de mille habitants faisant suite à l'application des schémas départementaux de coopération intercommunale. En effet, si une commune de plus de mille habitants perd des sièges de conseillers communautaires entre ceux issus des él...

Obtention de la double nationalité pour les fils et filles de soldats américains déployés sur le sol français pendant la Seconde Guerre mondiale

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des Français, fils et filles de soldats américains déployés sur le sol français pendant la Seconde Guerre mondiale. Alors qu'un accord franco-allemand de 2010 permet aux « enfants de la guerre », issus de l'union de femmes françaises et de soldats de la Wehr...

Hébergement d'urgence dans le département du Haut-Rhin

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la situation du Samu social dans le département du Haut-Rhin. Alors que le plan hiver arrive à échéance, avec pour conséquence la suppression de 30 places d'hébergement d'urgence d'ici à la fin du mois de mars 2017, suivie de 270 autres pour la fin du mois d'avril, les services du 115 (Samu ...

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et distorsion de concurrence

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les distorsions de concurrence introduites par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) entre les organismes selon qu'ils poursuivent un but lucratif ou non. Si en principe les organismes non lucratifs n'ont pas vocation à entrer en concurrence avec des sociétés commerciales...

Avenir de la filière bois et autorisation de mise sur le marché de la créosote

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les craintes exprimées par les professionnels de la filière bois en ce qui concerne l'avenir de leur filière, en raison de la potentielle remise en cause de la production de deux produits : les traverses de chemin de fer et les poteaux de soutien...

Projet de péage allemand et respect du principe de non-discrimination

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le projet de mise en place d'une taxe routière pour les voitures particulières, voulu par Allemagne, et ses conséquences pour le réseau routier alsacien Initialement prévu pour 2016, le dispositif prévoyait un...

Accès partiel aux professions de santé

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par le projet de transposition d'une directive européenne ayant pour conséquence d'ouvrir l'exercice des métiers de santé à des personnes partiellement qualifiées. Le Gouvernement a récemment soumis à la concertation son projet d'adaptation en droit français de la ...

Ratification du traité entre l'Union européenne et le Canada

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la ratification prochaine du traité d'accord économique et commercial global (dit aussi CETA pour « comprehensive economic and trade agreement ») par le Parlement français, et la nécessité que toute application provisoire dudit traité soit refusée d'ici là. À ce jour, le...

Difficultés des directeurs d'école dans le secteur de Saint-Louis dans le Haut-Rhin

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants qui, dans le premier degré exercent, en plus de leur fonction d'enseignant, des charges de direction. Ces enseignants doivent remplir de nombreuses tâches administratives et ne disposent pour ce faire que de peu de moyens en c...

Présence de dioxyde de titane dans les aliments

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence de nanoparticules de dioxyde de titane dans des aliments de consommation courante et plus particulièrement dans des produits destinés aux enfants (bonbons, confiseries...). Alors que l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (A...