Questions écrites de Patricia Schillinger

Baisse des tarifs de remboursement des dispositifs médicaux en soins à domicile

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes formulées par la fédération des prestataires de santé à domicile, à la suite de l'avis de projet rendu le 5 août 2016 par le comité économique des produits de santé (CEPS), qui prévoit une baisse tarifaire sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par ...

Taxe de séjour pour les propriétaires de meublés, gîtes et chambres d'hôtes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les modalités de perception de la taxe de séjour pour les propriétaires de meublés, chambres d'hôtes, gîtes et refuges. Contrairement à l'hôtellerie tradi...

Plasma traité par solvant détergent

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations émises par la fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB), quant à l'éventualité de la mise sur le marché français d'un plasma traité par solvant détergent (SD) classifié en médicament dérivé du sang. Les représentants de cette fédération souhaitent que le f...

Statut de la profession de prothésiste dentaire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la profession de prothésiste dentaire, et plus particulièrement sur l'absence de statut de la profession. La fabrication de prothèses dentaires fait partie des professions réglementées, au titre de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotio...

Manque de gynécologues médicaux

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la chute considérable des effectifs des gynécologues médicaux. La gynécologie médicale est une spécialité jouant un rôle important dans la santé des femmes françaises puisque 60 % d'entre elles consultent régulièrement un ou une gynécologue. Les professionnels assurent la prise en charge d...

Logement social et communes carencées

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficultés que rencontrent de nombreuses communes pour appliquer les dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du lo...

Procédure de rétablissement personnel

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'impact des procédures de rétablissement personnel sur les possibilités d'investissement des bailleurs sociaux. De nombreux élus font le constat de l'augmentation du recours à la procédure de rétablissement personnel ces dernières années. Certains doutent que ce recours soit, dans certains ...

Pension de réversion et insécurité des personnes veuves

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontées certaines personnes veuves. Celles-ci se voient réclamer, bien des années plus tard, un trop-perçu au titre de leur pension de réversion, au motif que les ressources déclarées dans le questionnaire initial étaient sous-estimées. Or, il apparaîtrai...

Situation des agriculteurs dans le Haut-Rhin et conditions climatiques

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des agriculteurs du Haut-Rhin qui subissent depuis plusieurs mois des conditions climatiques difficiles, caractérisées par d'importantes intempéries. On estime à 30 000 hectares la surface agricole impactée par le mauvais temps Ces...

Nuisances liées à l'augmentation future du trafic sur l'euroairport

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la publication récente par le conseil fédéral suisse de son rapport annuel sur la politique aéroportuaire (LUPO 2016). Ce rapport met en évidence la ...

Incident du mois d'avril 2014 à la centrale nucléaire de Fessenheim

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la sécurité des installations de la centrale nucléaire de Fessenheim et, plus particulièrement, sur l'incident survenu le 9 avril 2014 sur le réacteur n°1 du site. Dans sa notification de l'événement datée du 17 avril 2014, l'aut...

Horreur dans les abattoirs

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les scandales qui ont révélé en 2015 et 2016 de sévères cas de maltraitance animale dans plusieurs abattoirs français. Alors que les abattages conventionnels prévoient notamment un étourdissement des bêtes, afin de leur éviter d'être conscientes...

Activité des banques françaises dans les paradis fiscaux

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conclusions du rapport co-rédigé par trois organisations non gouvernementales (ONG) : le Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD)-Terre solidaire, Oxfam France et le Secours catholique-Caritas, sur l'activité des banque...

Cartographie des cours d'eau

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les difficultés que pose la cartographie des cours d'eau en cours d'élaboration dans les forêts, sous la conduite des directions départementales des territoires et de la mer. Les syndicats forestiers privés font état de dysfonct...

Sécurité et devenir de la centrale nucléaire de Fessenheim

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le devenir de la centrale nucléaire de Fessenheim. Si la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ne parle pas expressément de la fermeture de la centrale alsacienne, elle pré...

Étiquetage de l'origine des viandes dans les produits transformés

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'étiquetage de l'origine des viandes dans les produits transformés. En réponse aux différents scandales sanitaires (dont celui des lasagnes à la viande de cheval), l'article L. 112-12 du code de la consommation (adopté dans le cadre de la loi n...

Renouvellement des trains intercités et devenir des sites d'Alstom-transport

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le devenir des sites d'Alstom-transport et plus particulièrement de celui de Reichshoffen dans le Bas-Rhin. Les salariés du site s'inquiètent en effe...

Caducité des plans d'occupation des sols

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la caducité des plans d'occupation des sols (POS) des communes ayant engagé avant le 31 décembre 2015 une procédure de révision de leur POS sous la forme de plan local d'urbanisme (PLU). En effet, selon l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, tel qu'il résulte de ...

Livre blanc pour un plan cœur

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le livre blanc pour un plan cœur, remis par la fédération française de cardiologie à l'automne 2014. Chaque année, 147 000 Français meurent de maladies cardiovasculaires. Cela représente plus de 400 morts par jour. Dans l'hexagone, c'est la première cause de mortalité ...

Lait maternel vendu sur internet

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le lait maternel vendu sur internet. Selon une récente étude américaine, 75 % du lait maternel vendu sur internet est dangereux. En effet, le lait maternel que certaines mères se procurent sur internet contiendrait beaucoup plus de bactéries que le lait distribué par les lactariums, ce qui c...