Questions écrites de Patricia Schillinger

Conditions d'élevage dans la filière avicole

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Dénoncées par plusieurs enquêtes menées par les associations de protection animale, les conditions de vie des poulets en France sont souvent pointées du doigt. Les animaux sont en effet confinés dans ces élevages en fortes densités, avec peu ...

Crédit relais pour les collectivités et dépenses d'investissement

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité de contracter un emprunt avant le vote du budget. L'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les commune peuvent, jusqu'à adoption de leur budget, engager, liquider ou mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des ...

Réglementation des particules ultrafines

Mme Patricia Schillinger rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 10172 posée le 25/04/2019 sous le titre : « Réglementation des particules ultrafines », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prévention des risques sanitaires liés au candida auris

Mme Patricia Schillinger rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 10092 posée le 18/04/2019 sous le titre : « Prévention des risques sanitaires liés au candida auris », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des urgences dans le Haut-Rhin

Mme Patricia Schillinger appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des urgences dans le Haut-Rhin. Depuis plusieurs années, médecins, infirmières et syndicats alertent sur la dégradation des conditions de travail aux urgences et leur impact sur l'accueil des patients. Le drame du décès de Naomi Musenga avait déjà mis en lumière les difficultés de ce...

Obligation de présentation du permis de conduire pour les signaleurs

Mme Patricia Schillinger rappelle à Mme la ministre des sports les termes de sa question N° 6970 posée le 27/09/2018 sous le titre : « Obligation de présentation du permis de conduire pour les signaleurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Facturation des droits d'auteur par la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la culture concernant l'indication du détail des dépenses et des recettes non communiqué et justifié de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). La SACEM est un organisme qui vise à assurer le respect et la protection des droits d'auteurs dans des événements publics auprès des artistes. Un protocole s...

Encaissement des produits des ventes de bois

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'encaissement des produits des ventes de bois. Les associations des communes forestières de France ont, lors du conseil d'administration de l'office national des forêts (ONF) du 29 novembre 2018, voté contre le budget 2019. Dans les faits, l'ONF souhaite simplifier les circuits de mise en v...

Délais de communication et de transmission de documents des organismes sociaux

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les délais de communication et de transmission de documents des organismes sociaux. Les difficultés latentes de prises de contact avec les organismes sociaux génèrent de réels problèmes. L'attente interminable au téléphone, les communications filtrées et les courriel...

Conséquences de la hausse de la prime d'activité sur l'aide personnalisée au logement

Mme Patricia Schillinger rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 9118 posée le 21/02/2019 sous le titre : « Conséquences de la hausse de la prime d'activité sur l'aide personnalisée au logement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Missions des gardes champêtres et recours à une arme à feu

Mme Patricia Schillinger rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 4305 posée le 12/04/2018 sous le titre : « Missions des gardes champêtres et recours à une arme à feu », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Logement social, communes carencées et moyenne intercommunale

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la proportion de logements sociaux dans les communes carencées et la possibilité de lisser le quota sur une échelle intercommunale. Dans notre pays, un nombre conséquent de communes remp...

Complexité des contrats dans la fonction publique hospitalière

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les différents types de contrat dans la fonction publique hospitalière. Depuis plusieurs années, les services hospitaliers emploient, en parallèle des agents titulaires, de nombreux intérimaires, en contrats à durée déterminée (CDD) et à durée indéterminée (CDI). ...

Réglementation des particules ultrafines

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation des particules ultrafines. Depuis plusieurs années, des critères nationaux et européens, comme les articles R. 221-1 à R. 221-3 du code de l'environnement, fixent la réglementation concernant les particules fines, lors des pics de pollution notamment. Mais la problématique des p...

Vente d'un immeuble indivis dans l'intérêt d'une collectivité

Mme Patricia Schillinger rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 6969 posée le 27/09/2018 sous le titre : « Vente d'un immeuble indivis dans l'intérêt d'une collectivité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Harmonisation européenne nécessaire pour le changement d'heure

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur la proposition de la Commission européenne de mettre fin aux changements d'heure. La France est passée à l'heure d'été le 31 mars 2019, sans doute une des dernières fois puisque la Commission européenne a proposé la fin du cha...

Prévention des risques sanitaires liés au candida auris

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention des risques sanitaires liés au champignon candida auris. Le candida auris est un champignon résistant aux antifongiques, particulièrement dangereux lorsqu'il touche une personne fragile ou dont les défenses immunitaires sont affaiblies, comme les nouveau-nés, personnes âgées ou pers...

Conséquences de la hausse de la prime d'activité sur l'aide personnalisée au logement

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la hausse de la prime d'activité sur l'aide personnalisée au logement. La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d'urgence économiques et sociales, rédigée par l'exécutif fin 2018 en réponse au mouvement des gilets jaunes, a permis une hausse de la prime d'activ...

Rappel de produits alimentaires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les rappels de produits alimentaires. En janvier 2019, plusieurs produits issus du type charcuterie alsacienne ont été rappelés pour des risques importants de contamination à la salmonelle. L'article 12 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, relatif a...

Utilisation des lanceurs de balle de défense

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des lanceurs de balle de défense (LBD). L'instruction du 22 avril 2015 n° 2015-1959-D en son annexe II « Emploi du lanceur de balle de défense de calibre 40mm en dotation dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale », précise au point 3.2 « mesures de sécurité ...