Questions écrites de Patricia Schillinger

Élargissement de la reconnaissance du titre de pupille de la Nation

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'élargissement de la reconnaissance du titre de pupille de la Nation. Cette reconnaissance est définie plus particulièrement par l'article L. 411-5 alinéa 1 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de guerre, dans lequel est précisé qu'il s'agit des enfants de fonctionnaires des ministères des armé...

Reconnaissance d'utilité publique du groupement transfrontalier européen

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance d'utilité publique du groupement transfrontalier européen (GTE). Ce groupement, fort de 32 000 membres, existe depuis 1963 et agit dans l'intérêt des travailleurs frontaliers, proposant un accompagnement dans les domaines juridiques, fiscaux, de santé. Actuellement, le GTE souhaite obtenir une r...

Ouverture à la concurrence des concessions hydrauliques

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le devenir des concessions hydrauliques. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique et pour la croissance verte et le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 ont préparé l'ouverture à la concurrence des concessions hydrauliques. La gestion d'un ouvrage ...

Obligation de présentation du permis de conduire pour les signaleurs

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'organisation d'événements sportifs locaux durant lesquels les associations font appel à des bénévoles pour exercer la mission de signaleurs afin de sécuriser les courses. Le décret n° 92-757 du 3 août 1992 impose aux signaleurs de ces courses d'être majeurs et titulaires d'un permis de conduire en cours de validité...

Vente d'un immeuble indivis dans l'intérêt d'une collectivité

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des collectivités locales souhaitant acquérir un bien indivis lorsqu'un propriétaire refuse la vente. L'article 815-5-1 du code civil prévoit que l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires...

Couverture vaccinale contre la rougeole

Mme Patricia Schillinger appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la couverture vaccinale de la rougeole alors qu'une épidémie frappe la France depuis fin 2017. Santé publique France a recensé 2 741 cas déclarés entre le 6 novembre 2017 et le 29 juillet 2018, dont trois cas mortels. L'agence a également rappelé la nécessité d'une couverture vaccinale très élevé...

Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en matière de rénovation énergétique

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des entreprises artisanales et du bâtiment quant à une éventuelle remise en cause du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique. Alors que le Gouvernement souhaite que ces entreprises conduisent la rénovation de près de 500 000 logemen...

Ressources des chambres du commerce et d'industrie du Grand Est

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes de la chambre du commerce et de l'industrie (CCI) du Grand Est quant à une possible diminution de ses ressources. Alors que dans le cadre de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la taxe pour frais de chambres (ressource fiscale affectée aux CCI) a été ...

Usage de caméras-piétons par les agents de police municipale

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'usage par les agents de police municipale de caméras-piétons. L'article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a permis, pour une durée de deux ...

Accès au logement des personnes précaires et garantie des acteurs du parc locatif privé contre les impayés

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'accès au logement des personnes précaires ainsi que la garantie des acteurs du parc locatif privé contre les impayés. En effet, beaucoup de personnes ne présentant pas les garanties financières suffisantes, éprouvent des difficultés à accéder au parc locatif. La possibilité pour les propriétaire...

Conséquences pour les petites communes de la scolarisation obligatoire à trois ans

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes que suscite auprès des maires, et plus particulièrement ceux des petites communes, l'annonce faite par le président de la République de rendre obligatoire, à la rentrée 2019, la scolarité des enfants dès l'âge de trois ans. Sans remettre en cause le bien-fondé et le caractère d'intérêt g...

Missions des gardes champêtres et recours à une arme à feu

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le sentiment d'impuissance des gardes champêtres qui souvent, lorsqu'ils doivent faire face à des animaux dangereux, blessés ou agonisants se sentent démunis. En effet, n'étant pas expressément habilités par l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure à éliminer physiquement les animaux...

Retenue à la source et travail frontalier

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de mise en œuvre de la retenue à la source (RAS) de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les travailleurs frontaliers qui exercent une activité en Suisse. Ce dispositif qui débutera au 1er janvier 2019, suscite des interrogations auprès des travailleurs concernés ainsi qu'aup...

Dispositif Linky et rapport de la Cour des comptes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place du dispositif Linky et, plus particulièrement, sur les conclusions sur ce sujet du rapport annuel de la Cour des comptes publié le 7 février 2018. Si, dans son rapport, la Cour des comptes ne remet pas en cause le programme Linky, qui répond à une oblig...

Financement des centres de référence « maladies rares »

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gestion par les hôpitaux des enveloppes budgétaires dédiées au financement des centres de référence « maladies rares ». En effet, de nombreux centres s'inquiètent du différentiel existant entre les dotations allouées par le ministère dans le cadre du plan « maladies rares » et les sommes effec...

Rythmes scolaires et retour à la semaine de quatre jours

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des maires et des élus en ce qui concerne les conséquences du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 organisant, pour les communes qui en font le souhait, le retour à la semaine de quatre jours dans les écoles maternelles et élémentaires. Si ce décret fait écho au souhait de nombreux élus d'...

Obtention de la double nationalité pour les fils et filles de soldats américains déployés sur le sol français

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Français, fils et filles de soldats américains déployés sur le sol français pendant la Seconde Guerre mondiale. Alors qu'un accord franco-allemand de 2010 permet aux « enfants de la guerre », issus de l'union de femmes françaises et de soldats de la Wehrmacht, d'obtenir da...

Double affiliation des travailleurs frontaliers en matière d'assurance maladie

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleurs frontaliers exerçant en Suisse et, plus précisément, sur les situations de double affiliation dont nombre d'entre eux sont victimes suite à la fin de leur droit d'option. Le droit d'option qui permettait aux travailleurs frontaliers ayant choisi de s'affilier en Fran...

Délivrance des cartes nationales d'identité et manque de moyens des communes dans le Haut-Rhin

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la réforme des modalités de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI) adoptée dans le cadre du « plan préfectures nouvelle génération »(PPNG). Adoptée en vue de moderniser et sécuriser la délivrance des titres en luttant contre la fraude et l'usurpation d'identité, cette réforme boulevers...

Baisse des ressources fiscales de la chambre de commerce et d'industrie Alsace eurométropole

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie (CCI). En effet, celles-ci s'inquiètent de la décision du Gouvernement, dans le projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018, de baisser de 17 % les ressources fiscales des CCI. Cette bai...