Questions orales de Patricia Schillinger

Transparence des pratiques tarifaires des syndics professionnels

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les problèmes de copropriété et plus particulièrement sur celui des pratiques tarifaires des syndics professionnels. Le 27 septembre 2007, le Conseil national de la consommation (CNC) a émis un avis ...

Situation économique et sociale en Alsace

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des nombreux salariés dont les emplois sont menacés. En effet, suite à la crise, de nombreux plans sociaux ont été engagés dans l'hexagone dans le cadre de politiques de restructuration menées par différents groupes d'envergure internationale. Pour se justifier, ces indu...

Suppression du bureau de douane de Bâle-Mulhouse-Aéroport

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur les inquiétudes que suscite le projet de réorganisation de l'administration des douanes dans le Haut-Rhin et plus particulièrement sur la fermeture annoncée du bureau de Bâle-Mulhouse-Aéroport (BMA). En effet lors d'un comité mixte paritaire spécial, il a été décidé de la pseudo fe...

Création d'unités d'éveil en Alsace

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des personnes traumatisées crâniennes graves en Alsace et particulièrement sur l'absence d'unités d'éveil. Les personnes cérébro-lésées ont, en effet, un besoin en soins et en stimulations important. Une exigence qui ne peut être satisfaite que par la création d'unités d'éveil adapt...

Fonctionnement des pôles emploi

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et porte sur les graves difficultés de fonctionnement rencontrées par Pôle emploi. En effet, Pôle emploi, issu de la fusion de l'Agence nationale pour l'emploi, l'ANPE, et du réseau des associatio...

Projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 contre les non-doubles impositions

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des frontaliers suscitées par le projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 contre les non-doubles impositions. En effet, cet avenant prévoit d'imposer le capital du deuxième pilier rapatrié en France par les transfrontaliers. Jusqu'à a...

Situation des maisons d'arrêt de Colmar et de Mulhouse dans le Haut-Rhin

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des deux maisons d'arrêt de Colmar et de Mulhouse, dans le département du Haut-Rhin, qui se trouvent confrontées à des problèmes récurrents de surpopulation carcérale. Le personnel de la maison d'arrêt de Colmar est de 51 personnes (46 surveillants, 4 administratifs et 1 technique)....

Utilisation des défibrillateurs entièrement automatisés dans les lieux publics et responsabilité des maires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports concernant l'utilisation par le grand public des défibrillateurs entièrement automatisés (DEA). Alors que seuls les professionnels de santé étaient habilités à s'en servir, le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 autorise désormais « toute personne, même non médecin » à les utiliser. Une instal...

Congé maternité des femmes ayant accouché prématurément

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le congé maternité des femmes ayant accouché prématurément. Dans le cadre du projet de loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le groupe socialiste avait introduit un amendement concernant l'allongement du congé de ma...