Modernisation du secteur de la presse

Rédiger ainsi cet article : I. – La loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse est ainsi modifiée : 1° L'article 4 est ainsi modifié : a) (supprimé) b) Au sixième alinéa, les mots : « de la radiodiffusion- télévision française » sont remplacés par les mots : « des sociétés nationales de programmes relevant du...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « 13° Détermine les conditions de la mise en commun des moyens par les messageries en créant une société commune. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la revalorisation et la réaffection des aides publiques de l’État aux sociétés de journaux et de publication périodiques de la presse écrite et numérique, notamment concernant l’affectation de ces aides aux titres d’information p...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Art. 2. – I. – Afin de garantir l’information du public dans une société démocratique, le secret des sources des journalistes est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les c...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le f) du 1., sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « f bis) D’associations exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l’octroi ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et les établissements pénitentiaires » sont remplacés par les mots : «, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l’article 33 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative...

I. – Alinéa 7, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéas 9, 10, 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de repli visant à supprimer la comptabilité séparée de l’agence et le contrôle par la commission de surveillance de l’équilibre financier de l’AFP.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d’une commission de surveillance, et surtout à l’application du droit européen de la concurrence à l’AFP, prévoyant l’établissement d’une comptabilité séparée pour les activités de l’AFP qui ne remplissent pas le caractère d’intérêt général prévu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé une commission de surveillance au sein de l’AFP, remplaçant le conseil supérieur de l’AFP et la commission des finances. Les commissions de surveillances sont des structures inspirées du modèle privé de l’entreprise, qui questionne sa pertinence pour une structure comme l’AFP ; Ces c...

Alinéa 3 Remplacer les mots : sans adhésion par les mots : si elles sont adhérentes Exposé sommaire : Amendement de repli visant à garantir le principe d’adhésion aux coopératives de presse.

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Introduit une exception au principe de distribution de la presse par des sociétés coopératives : dans certaines zones, les entreprises de presse peuvent recourir à des réseaux locaux de distribution au point de vente.

I. - Alinéa 2, troisième phrase Supprimer le mot : , efficiente II. - Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur des messageries de presse peut refuser d’homologuer des barèmes s’il estime qu’ils ne respectent pas les conditions mentionnées au premier alinéa. Dans ce cas, de nouveaux barèm...

Après l’article 15 insérer un article ainsi rédigé : « Le gouvernement remet un rapport au parlement sur la revalorisation et la réaffections des aides publiques de l’Etat aux sociétés de journaux et de publication périodiques de la presse écrite et numérique. Ce rapport poursuit pour objectif l’affectation prioritaire aux titres d’information...

Insérer un article ainsi rédigé : « L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Art. 2 . – I. – Afin de garantir l’information du public dans une société démocratique, le secret des sources des journalistes est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi...

A l’article 200 du Code général des impôts : I- après le f) du 1., il est inséré un paragraphe f bis) ainsi rédigé : « d’associations exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l’octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse au sens de l’art...