Amendements de Patrick Chaize

Après l'article 20 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Commission Parlementaire du Numérique et des Postes est en charge de l’instruction pour le compt...

Après l'article 20 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut auditionner le représentant de toute société commerciale dans laquelle l’État ou ses étab...

Après l'article 20 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle auditionne, en outre, une fois par an, le président de l’autorité et rencontre son collège...

Après l'article 20 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « et par les commissions permanentes » sont remplacés par les mots : « ainsi que par les commissions permanentes e...

Après l'article 20 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En outre, les parlementaires désignés par les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat pour ...

Après l'alinéa 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques, désignées » sont remplacés par les mots : « experts au...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A l’article L. 34-1, III du Code des Postes et des Communications Electroniques: Après la première mention du « code de la propriété intellectuelle » sont ajoutés les mots : « ou pour les besoins des enquêtes effectuées par les administrations au titre des articles L81, L83 ...

Après l'alinéa 4 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : «II ter (nouveau)- est autorisé le traitement automatisé d’analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l’identité des correspondants, ainsi que le cas échéant de l’intitulé du message ou des documents joints à la correspondance lorsque ce traitement a pour fonction l'affichage, le tri...

Alinéa 3 Remplacer les mots : les modalités de contrôle des avis en ligne. par les mots : les modalités de collecte, vérification, modération, classement, diffusion des avis mis en ligne et être en conformité avec la norme NF Z74-501 « Avis en ligne des consommateurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le phénomène des « faux a...

Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces opérateurs indiquent de manière claire, lisible et visible si l’annonceur est un particulier ou un professionnel et le nombre d’annonces dont il est l’auteur. Exposé sommaire : Il est proposé ici de généraliser une bonne pratique de transparence observée chez certaines plateformes en lig...

Alinéa 15 à 17 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : De toutes les données à caractère personnel, incluant les courriers, musique, photos, fournies par le consommateur et consultables en ligne par celui-ci, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine ; Exposé sommaire : L’article relat...

Alinéa 2 supprimer les mots : réalisées par des particuliers à des fins non lucratives. Exposé sommaire : La liberté de panorama permet de reproduire une œuvre (essentiellement architecturale) qui se trouve dans l’espace public, mais qui attend encore son entrée dans le domaine public. Elle permet de publier sur Internet des photos de vacan...

Alinéa 2 Remplacer les mots : La mise à disposition et la publication par les mots : La standardisation, la mise à disposition et la publication Exposé sommaire : Il est nécessaire d’impulser des travaux de standardisation, à la fois secteur par secteur, dans une cohérence d'ensemble, et en relation avec les instances européennes. En effe...

Après l'article 16 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa des articles L. 335-2, L. 335-4, L. 716-9 et L. 716-10, à l’article L. 343-4 et au premier alinéa des articles L. 521-10 et L. 615-14 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 e...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 421-2-5-2. – Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin,...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le dixième alinéa de l’article 729, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne a été condamnée pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, une libération conditionnelle ne peut lui être accordée. » ; Exposé sommaire : Ce...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 723-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du m...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 723-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du m...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 723-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du m...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le troisième alinéa de l’article 721-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...