Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 24 4ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 29 mars 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mars 2016 par : MM. Karoutchi, Cambon, Trillard, Mmes Duchêne, Troendlé, MM. Legendre, Bizet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Reichardt, Bouchet, Mme Debré, MM. Savin, G. Bailly, Fouché, Delattre, Joyandet, Milon, Mme Imbert, MM. Duvernois, Danesi, Dufaut, Mouiller, Mme Estrosi Sassone, MM. Laménie, A. Marc, Houpert, Mme Lopez, M. Béchu, Mme Deromedi, MM. Chaize, Pellevat, Mme Hummel, M. Gilles, Mme Micouleau, M. P. Dominati, Mme Gruny, MM. de Raincourt, Masclet, Savary, Mandelli, Gremillet, Pierre, Doligé, Dallier, Mayet, Chasseing, Dassault, Lefèvre, Revet, Pointereau, Kennel, Mme Mélot, M. Houel.
Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article 723-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’écarter toute possibilité de placement sous surveillance électronique pour les auteurs d’actes de terrorisme, compte tenu de leur extrême dangerosité pénale, de leur aptitude, relevée par tous les acteurs du monde pénitentiaire, à la dissimulation et de la nécessité d’adresser un message de dissuasion très ferme à toutes les personnes qui pourraient être tentées de s’engager dans cette voie.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 nonies vers l'article 4 nonies).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.