Amendements de Patrick Chaize

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ce 2° de l’article 1 permet aux organisateurs de manifestations sportives d’interdire l’accès auxdites manifestations sportives aux personnes « qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité et au ...

I. – Alinéa 23 1° A la première phrase supprimer les mots : , que la propriété soit riveraine ou non du domaine public 2 ° Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Les opérations d’entretien des abords sont accomplies aux frais de l’exploitant du réseau ouvert au public, sauf si le propriétaire du terrain, le fermier ou...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre V du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Dispositions particulières aux réseaux de communications électroniques occupant le domaine pu...

Alinéa 4 Remplacer, à la fin, les mots : de l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces des fréquences radioélectriques par les mots : des objectifs d’utilisation et de gestion efficaces des fréquences radioélectriques et d’aménagement du territoire Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d’ajuster la redevance exigée pour ...

Après l'article 37 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors du renouvellement des autorisations d’utilisation de fréquences attribuées pour l'établissement et l'exploitation d'u...

Après l'article 37 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 33-12 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « en application des articles L. 33-1, L. 36-6 et L. 42-1, », sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 33-1, L. 34-8-5, L. 36-6 et L. 42-1 du présent code,...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toute commune ne figurant pas sur la liste précitée et répondant aux critères fixés au premier alinéa du III de l'article 52 peut demander à y être inscrite, par un arrêté pris conjointement par les ministres chargés des communications électroniques et de l'aménagement du territoire. » Exposé sommaire : ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « – une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement apprécié notamment au regard du nombre d'habitants ou de kilomètres carrés non couverts ou de sites non couverts, sans pouvoir excéder un plafond fixé à 130 € par habitant non couvert ou 3 000 € par kilomètre carré non c...

Après l'article 37 E (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 37 E, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 33-10-1 . – Tout projet de déploiement par un opé...

Après l'article 37 E (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute opération de concentration entre fournisseurs de services de communications électroniques soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du titre III du livre IV du code de commerce est évoquée par le ministre chargé de l’économie, dans les conditio...

Après l'article 37 E (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 34-8-3, il est inséré un article L. 34-8-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 34-8-3-1 . – Les gestionnaires d’infrastructures d’accueil d’un réseau de distribution d’électric...

I. Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : L’article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 2° Au dernier alinéa, après le mot : « proportionnée », ...

I. Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : b) bis Après les mots : « bénéficiant de servitudes », sont insérés les mots : « ou de droits de passage définis par convention avec le propriétaire » ; II. Alinéa 7 1° Après les mots : de la servitude insérer les mots : ou du droit de passage 2° Remplacer les mots : de cette derniè...

Avant l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article 37 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article 37 B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un ar...

Après l'article 20 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle est chargée du suivi de la couverture numérique des territoires et des programmes de déploiement de rése...

Après l'article 20 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le ministre chargé des communications électronique...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : 31 décembre 2019 par les mots : 31 décembre 2021 II. – Alinéa 3 Supprimer la seconde phrase Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la possibilité de créer un syndicat mixte de syndicats mixtes dans le cadre de l’établissement ou de l’exploitation d’un réseau de communications électroniques....

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition insérée en séance à l’Assemblée nationale, prévoyant dans l’article relatif aux stratégies des usages et services la possibilité de déléguer la mise en œuvre du schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN) à un pôle métropolitain. ...

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par deux articles L. 1425-3 et L. 1425-4 ainsi rédigés : « Art. L. 1425-3 . – Un document-cadre intitulé Orientations nationales pour le développement de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.