Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Patrick Chaize sur ce dossier
87 amendements trouvés
12/12/2016 — Amendement N° 65 2ème rectif. au texte N° 20162017-192 - Article 20 (Tombe)
MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset, de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure, Morhet-Richa...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Pour le cas particulier du logement de fonction de l’exploitant agricole en zone de montagne, la distance maximale d’implantation par rapport aux installations est indicative et peut faire l’objet d’une adaptation en fonction des contraintes et spécificités observées sur le terrain. ...
12/12/2016 — Amendement N° 64 2ème rectif. au texte N° 20162017-192 - Article 6 (Retiré)
MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset, de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure, MM. Doligé, ...
Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les parlementaires élus du massif sont également membres du comité de massif avec la responsabilité particulière de veiller à l’adéquation des dispositions de la présente loi avec les attentes exprimées par le massif. Exposé sommaire : La présence des parlementaires dans ce comité...
12/12/2016 — Amendement N° 63 2ème rectif. au texte N° 20162017-192 - Article 3 (Retiré)
MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset, de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure, MM. Doligé, ...
Alinéa 2 Après le mot : sont, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dès lors que des dynamiques locales s’expriment, accompagnées de façon à gommer les inégalités liées aux particularités des territoires de montagne. Tous les dispositifs financiers nationaux doivent faire l’objet d’adaptations spécifiques à chaque massif ou partie de massif ...
12/12/2016 — Amendement N° 62 2ème rectif. au texte N° 20162017-192 - Après l'article 20 B (Retiré)
MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset, de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure, MM. Vasselle...
Après l'article 20 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-10 du code l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière est menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection ...
12/12/2016 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20162017-192 - Après l'article 20 BA (Rejeté)
MM. Genest, Darnaud, Chaize, Chasseing, B. Fournier
Après l’article 20 BA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le début du 2° de l’article L. 111-4 est ainsi rédigé : « Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, celles nécessaires à l’exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du con...
09/12/2016 — Amendement N° 245 au texte N° 20162017-192 - Après l'article 20 (Adopté)
MM. Savin, Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Darnaud, Saugey, Mme Giudicelli, MM...
Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En zone de montagne, les coefficients d’occupation des sols déterminés par le plan local d’urbanisme en application du 13° de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme r...
09/12/2016 — Amendement N° 243 au texte N° 20162017-192 - Article 18 (Rejeté)
MM. Savin, Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Perrin, Raison, Darnaud, Saugey, Mm...
Alinéas 4 et 11 Après la troisième occurrence du mot : tourisme insérer les mots : et les communes touristiques en application des articles L. 133-11 et L. 133-12 du même code situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et ayant une ...
09/12/2016 — Amendement N° 242 au texte N° 20162017-192 - Article 18 (Rejeté)
MM. Savin, Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Perrin, Raison, Darnaud, Saugey, Mm...
Alinéas 4 et 11 Après la troisième occurrence du mot : tourisme insérer les mots : et les communes touristiques en application des articles L. 133-11 et L. 133-12 du même code ayant une marque territoriale protégée au sens de l’article L. 133-1 du même code et disposant d’au moins 5 000 lits touristiques Exposé sommaire : La loi n° 2015-9...
09/12/2016 — Amendement N° 241 au texte N° 20162017-192 - Après l'article 16 (Rejeté)
MM. Savin, Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Darnaud, Saugey, Genest, Mme Giudic...
Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation présentant la situation du loup en France est présentée par le Gouvernement en France. Cette évaluation établit la situation de la population en France, son évolution depuis dix ans et l’ét...
09/12/2016 — Amendement N° 240 au texte N° 20162017-192 - Après l'article 16 (Rejeté)
MM. Savin, Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Raison, Darnaud, Saugey, Genest, Mm...
Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Des dérogations aux opérations de capture mentionnées au 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l'environnement peuvent être accordées par le maire, en cas de danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes. Exposé sommaire : Le loup cause de graves dommages aux ...
09/12/2016 — Amendement N° 239 au texte N° 20162017-192 - Article 16 (Rejeté)
MM. Savin, Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Raison, Darnaud, Saugey, Genest, Mm...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le 7° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, notamment des loups lorsqu’ils sont susceptibles de causer des dommages importants aux élevages et aux cultures. » Exposé sommaire : Le loup cause de graves dommages aux expl...
09/12/2016 — Amendement N° 237 au texte N° 20162017-192 - Article 9 (Rejeté)
MM. Savin, Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, Raison, Darnaud, Saugey, Genest, Mme Giudicelli,...
Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 16 ... – Le déploiement de l’accès internet très haut débit est dirigé en priorité vers les territoires à forts enjeux touristiques et à fort potentiel de développement économique situés en zone de montagne. » Exposé sommaire : Cet amendement consiste à intégrer dans la loi un princi...
09/12/2016 — Amendement N° 236 au texte N° 20162017-192 - Article 8 (Retiré)
MM. Savin, Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Perrin, Darnaud, Saugey, Mme Giudic...
Alinéa 4, première phrase Après les mots : aux continuités écologiques insérer les mots : , à l’usage durable des ressources Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de promouvoir un usage durable des ressources, en particulier forestières. Le bois a la particularité d’être renouvelable et d’offrir à la fois un matériau de con...
09/12/2016 — Amendement N° 235 au texte N° 20162017-192 - Article 7 (Retiré)
MM. Savin, Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Darnaud, Saugey, Mme Giudicelli, MM...
Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La convention interrégionale de massif peut prévoir des dispositifs de soutien spécifiques aux entreprises de la filière forêt-bois en zone de montagne. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir la possibilité de créer des dispositifs de soutien aux entreprises de la ...
09/12/2016 — Amendement N° 234 au texte N° 20162017-192 - Article 6 (Adopté)
MM. Savin, Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Perrin, Raison, Darnaud, Saugey, Pi...
Alinéa 16, seconde phrase 1° Remplacer le mot : trois par le mot : quatre 2° Après les mots : produits de montagne insérer les mots : , en matière de filière forêt-bois Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir au sein du comité de massif la création d’une commission spécialisée compétente en matière de filière f...
09/12/2016 — Amendement N° 232 au texte N° 20162017-192 - Après l'article 3 (Tombe)
MM. Savin, Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Darnaud, Saugey, Genest, Mme Giudic...
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne est fixé à 5 000 habitants minimum. Exposé so...
09/12/2016 — Amendement N° 231 au texte N° 20162017-192 - Article 1er (Retiré)
MM. Savin, Calvet, Joyandet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Perrin, Raison, Darnaud, ...
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° Prendre en compte la représentation des habitants et des territoires dans l’organisation de la République. » Exposé sommaire : L’organisation territoriale de la République a tendance à imposer une uniformité calquée sur le modèle urbain, basé essentiellement sur la loi du nombre, source...
05/12/2016 — Amendement N° COM-171 rectifié au texte N° 20162017-047 - Avant l'article 4 (Rejeté)
MM. Savin, Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Darnaud, Saugey, Genest, Mme Giudic...
Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L.2113-2, est inséré un article L.2113-2-1 ainsi rédigé : « en cas de création d’une commune nouvelle regroupant au moins une commune située en zone de montagne, le classement montagne est t...
02/12/2016 — Amendement N° COM-153 rectifié au texte N° 20162017-047 - Article 9 nonies (Adopté)
MM. Chaize, Pellevat
Rédiger ainsi cet article : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes promeut la mise en place et la gestion efficace de systèmes d’information et processus de commandes entre opérateurs pour l’accès aux réseaux à très haut débit en fibre optique permettant de fournir des services de communications électroniques à...
02/12/2016 — Amendement N° COM-152 rectifié au texte N° 20162017-047 - Article 9 sexies (Adopté)
MM. Chaize, Pellevat
Rédiger ainsi cet article : « Art. L. 34-8-6. - Sans préjudice de l’article L. 34-8-2-1, dans les zones de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les exploitants de réseaux radioélectriques font droit aux demandes raisonnables d’accès aux infrastructures physiques d’u...
