Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Après l'article 8 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6132-1 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « IX. – En zone de montagne, les maisons de santé pluridisciplinaires peuvent être associées à l’élaboration du projet médical du groupement hospitalier de territoire. » Exposé...

Après l'article 8 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations citées à l’article L. 642-1, les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effe...

Après l’article 20 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 111-5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, le mot : « conforme » est remplacé par le mot : « simple » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La commission convie obligatoirement le maire de la commune ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du 1° de l’article L. 141-10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Il transpose les dispositions pertinentes, d’une part, des chartes de parcs naturels régionaux et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, et d’autre part, des schém...

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : des représentants insérer les mots : des communes forestières, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir dans la composition des comités de massifs la présence de représentants des Communes forestières. Les zones de montagne sont fortement boisées et la filière forêt bois es...

Après l’article 20 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre II du code de l’urbanisme est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII : « Dispositions particulières aux zones de montagne « Art. L. 218-1. – Une commune située en zone de montagne bénéficie d’un droit de préemption applicable...

Alinéa 2 Après le mot : blessés insérer les mots : ainsi que d'accès à un service de réanimation Exposé sommaire : Dans les zones de montagne touristiques où se cumulent de nombreux facteurs générateurs de risques accrus (variations démographiques, pratique de nombreuses activités sportives à risques, fréquence des intempéries, catastroph...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Conformément au présent code, les voies communales comprennent : « 1° Les voies urbaines ; « 2° Les chemins vicinaux à l'état d'entretien ; « 3° Ceux de...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une commune située en zone de montagne peut réglementer les coupes rases de forêts, afin de prendre en compte les enjeux de paysage, de biodiversité, de conservation des sols et de ressource e...

Alinéa 1 1° Supprimer les mots : en fibre optique 2° Compléter cet alinéa par les mots : , notamment pour les réseaux en fibre optique Exposé sommaire : L’amendement vise à étendre à tous les réseaux à très haut débit, au-delà de la seule technologie de la fibre optique, la mission confiée à l’ARCEP de promotion et de suivi des travaux de...

Après l’article 9 ter B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 34-8-3 du code des postes et communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones rurales et de montagne, ces objectifs sont visés dans un horizon de temps proportionné aux surcoûts induits.» Exposé so...

Après l’article 9 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 47-1 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, les mots : « ladite autorisation » sont remplacés par les mots : « la demande » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : L’accès est fourni dans des conditions équitables et raisonnables. Lorsque l’accès demandé par un opérateur nécessite un aménagement des installations les coûts induits sont pris en charge par l’opérateur en demande. Tout refus d’accès est motivé. Exposé sommaire : L’incitation à la mutualisation des équi...

Après l’article 9 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) De leur rôle dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise. » Exposé sommaire : Ce...

Alinéa 2 Après les mots : défini dans une convention Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : proposée avant cette date par l’opérateur à l’État et aux collectivités territoriales concernées ou leurs groupements, et précisant notamment le calendrier prévisionnel du déploiement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajuster le mécanisme de f...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : À cette fin, l’autorité veille au développement des travaux de normalisation des systèmes d’information et processus de commandes entre opérateurs. Exposé sommaire : La précision apportée par le présent amendement permet d’inscrire le régulateur dans les travaux en cours. Les opérateurs sont organisés pou...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 212-3. – Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aucun élève qui habite en milieu rural et en zone de montagne ne doit se trouver ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque une zone historiquement couverte en terme de santé par un médecin propharmacien et que cette zone n’a plus de médecin depuis plusieurs années, il est facilité l’autorisation d’exercer la propharmacie si un médecin ou un groupe de médecins s’installait à nouveau sur la commune qui en ét...

Après l’article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ne s’applique pas aux étendues d’eau situées en zone de montagne d’une superficie inférieure à mille cinq cents hectares. Exposé sommaire : Il apparaît important que l...

Après l'article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les territoires de montagne où s’applique également la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, du fait de l’existence d’étendues d’eau d’une superficie supérieure à mille hectares, les dispositions en matiè...