Mise au point au sujet de votes

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa du III, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » ; 2° Au premier alinéa du IV, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ». ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les années 2022 et 2023, ce montant peut être abondé par une aide complémentaire, facultative et ciblée sous condition de ressources et de lieu de domicile, dont les modalités sont déter...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... Les prestations de services de réparation de bicyclettes et vélos à assistance électrique. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, pa...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfan...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les prestations de services de réparation concernant les bicyclettes et les vélos à assistance électrique. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensé...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1522 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévue...

Après l'article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48 est complété...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits issus de l’économie circulaire (réparés, réemployés ou intégrant un pourcentage satisfaisant de matières recyclées ou d’occasion) ; ». II. – La perte de recet...

Après l’article 4 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies … ainsi rédigé : « Art. 200 sexdecies …I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu ...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le deuxième alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fraction annuelle du prix d’acquisition d’une œuvre d’art originale non déductible en raison du plafond de déduction fixé au deuxième alinéa est reportable ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 238 bis AB du code général des impôts est ainsi rédigé : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Après le cinquième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises individuelles qui exercent une activité commerciale, industrielle, art...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « et de l’année 2023. » II. – Au II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 »...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation aux dispositions du 1°, dans les commune...

Après l'article 4 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du para...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Augmenter le montant de : 11 388 000 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Augmenter le montant de : 13 815 000 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 6° du 1 de l’article 39 est abrogé ; 2° L’article 235 ter ZC est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les articles L. 137-30 à L. 137-39 et l’article L. 138-1 sont abrogés ; 2° L’article L. 241-3 est ainsi modifié : a) À l...

I. – Alinéa 2 Augmenter le montant de : 798 326 240 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré...