Amendements de Patrick Kanner

I. – Alinéa 6 Remplacer le montant : 23 000 par le montant : 15 000 II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° ter 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 précité ; III. – Alinéa 8 Ap...

I. - Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Le II entre en vigueur le 1 er janvier 2030. Les logements situés dans les immeubles régis par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis disposent d’un délai supplémentaire de deux ans. » II. - Alinéa 9 Remplacer la lettre : E par la lettre ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le VII de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession des locaux mentionnés au premier alinéa du présent VII est égale au montant mentionné à l’article 150 V. Le cas échéant, pour les...

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : III – L’article L. 131-1-2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; 2° Au 1°, les mots : « agréées en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnées à » ; 3° À la fin du 2°, les mots : «...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 19 nonies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi rédigé : « L’article 15 et les troisième et quatrième alinéas de l’article 16 ne sont pas applicables. » Exposé sommaire : Le présent amendement du g...

Alinéa 8 Supprimer les mots : , dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt mentionnés au premier alinéa et d’un montant fixé par le même décret Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe SER vise à supprimer la mention à un prélèvement maximal de 1% au titre de...

Amendement n° 11, alinéa 3 Après les mots : santé publique insérer les mots : et des dégâts sur les ruchers Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir dans loi la nécessité d’apporter un soutien particulier à la filière apicole qui traverse une crise majeure, et dont les frelons asiatiques sont l’une des causes. Il apparait don...

Amendement n° 11, alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce signalement peut être établi par l’intermédiaire du maire de la commune où est situé le nid de frelons asiatiques à pattes jaunes ou d’un membre du conseil municipal désigné par lui. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de reconnaître le rôle du maire ...

Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : un chef d’exploitation apicole par les mots : tout propriétaire de plus de 49 ruches exploitées à des fins commerciales Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à ouvrir la possibilité de bénéficier d'une indemnisation à tout propriétaire de plus de 49 ruches. I...

Alinéa 11, première phrase Après les mots : déclaration de ce nid insérer les mots : directement ou par l’intermédiaire du maire de la commune concernée, Exposé sommaire : Cet amendement propose de reconnaître le rôle du maire dans le dispositif de lutte contre la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes à des fins de lisibilité ...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : et par un prélèvement fixé à 0, 1 % du produit de la taxe prévue à l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime Exposé sommaire : La présente proposition de loi prévoit que toute conséquence financière de son application pour les collectivités territoriales est compensée à due conc...

Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : chef d’exploitation apicole par les mots : rucher exploité à des fins commerciales Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version initiale de la proposition de loi, modifiée en commission par le rapporteur. Le texte initial prévoyait en effet que tout apiculteur impacté par la ...

Alinéa 11, seconde phrase Après les mots : au regard insérer les mots : des dégâts causés aux ruchers et Exposé sommaire : Le texte issu de la commission prévoit que le préfet doit fonder sa décision de procéder ou non à la destruction d'un nid au regard du danger qu'il représente pour la santé publique et du cycle biologique de l'espèce....

Alinéa 11, seconde phrase Remplacer les mots : Ce dernier par la phrase et les mots : Si cette déclaration a lieu entre le 1 er janvier et le 1 er juillet, ce dernier procède ou fait procéder à la destruction du nid. Si elle a lieu entre le 2 juillet et le 31 décembre, il Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une solution inter...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Avant l'article L.120-1, il est inséré un article additionnel L. 120-1-... ainsi rédigé : « Article L.120-1-.... - Par dérogation aux conditions d’âge prévues à la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 120-1, une expérimentation est conduite pour une durée de t...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève (n°493, 2023-2024). Exposé sommaire : La proposition de loi visant à concilier la continuité du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article vise, en cas de grève, à mettre en place un service minimum garanti en permettant aux entreprises de transports concernées, suite à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports, de réquisitionner le personnel gréviste nécessaire pour assurer ce niveau de service minimal. Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article issu de l’adoption d’un amendement du rapporteur vise, selon son auteur, à renforcer la continuité du service public de transports au service des mobilités du quotidien et des personnes qui empruntent chaque jour les transports pour aller travailler. Il propose dans cette optique de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement issu de l’adoption d’un amendement de Didier Mandelli étend aux transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles françaises, les dispositions relatives à la prévisibilité et à la continuité du service actuellement applicables aux services publics de transport terrestre ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article issu de l’adoption d’un amendement du rapporteur vise à permettre aux entreprises de transports d’imposer aux salariés indispensables au bon fonctionnement du service d’exercer leur droit de grève exclusivement à compter du début de l’une de leurs prises de service et jusqu’au terme d...